La création du TPIY
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après « TPIY ») a été créé par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui lui permet de prendre des mesures en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression.
Le mandat du TPIY
Comme cela est précisé dans le préambule de son Statut fondateur, le mandat du tribunal est de « juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ».
Le TPIY entre donc dans la catégorie des tribunaux internationaux ad hoc, c’est-à-dire créés spécifiquement pour un conflit.
La compétence du TPIY
Les compétences temporelle, territoriale et personnelle du TPIY sont définies dans le cadre de son mandat.
Pour ce qui est de la compétence matérielle du TPIY, les crimes relevant de sa compétence sont les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (article 2 du Statut du TPIY), les violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut du TPIY), le génocide (article 4 du Statut du TPIY) et les crimes contre l’humanité (article 5 du Statut du TPIY).
Contrairement à la Cour pénale internationale, sa compétence vis-à-vis des crimes commis en ex-Yougoslavie pendant la période du conflit prime sur celle des juridictions nationales de tous les États (article 9§2 du Statut du TPIY).
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Institut Panafricain d'Action et de Prospective - IpaP 