Tous les articles par IpaP

A propos IpaP

L'IpaP est une organisation non gouvernementale (ONG) à vocation panafricaine ayant pour but d’œuvrer au rétablissement et à la consolidation de la paix au sein des nations et entre les peuples africains, de contribuer à un développement durable et humain sur le continent, de promouvoir les principes d’une bonne gouvernance, d’une démocratie effective, et du respect des droits de l’Homme. ________________ ASSOCIATION LOI 1901, FRANCE. IMMATRICULATION FR : n° W751227278. IDENTIFIANT SIRET FR : 808 558 605 00016. ORGANISATION ACCRÉDITÉE EN RÉP. CENTRAFRICAINE AUTORISATION N° 053/MATDR/DIRCAB/DGATD/DAPA/SASE DU 05.03.2015

Les Actes sonores et visuels de la conférence IpaP-IAM sur les élections en Afrique, du 26 juin 2015

Contributions et débats sur :

LES ÉLECTIONS EN AFRIQUE AUJOURD’HUI : ENJEUX, DÉFIS ET RISQUES

Séquences audio

  • Propos liminaires, Jean-François Akandji-Kombé (0:00:00 à 0:04:56)
  • La Religion et élections en Côte d’Ivoire, Marie MIRAN-GUYON, Maîtresse de conférences à l’EHESS
    (0:04:57 à 0.27:28).
  • Transition, Jean-Baptiste Harelimana, Président du Conseil d’Orientation de l’IAM, modérateur (0:27:28 à 0:28:45).
  • La stabilisation par l’élection ? L’exemple de la République centrafricaine, Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Président de l’IpaP (0:28:45 à 1:03:38).
  • Transition, Jean-Baptiste Harelimana (1.03.38 à 1:05:45).
  • Election et risques d’instabilité en Afrique, Professeur Maurice KAMTO, Professeur des Universités, et Membre de la Commission de Droit International des Nations Unies (1:05:45 à 1:20:26).
  • Transition, par Jean-Baptiste Harelimana, et débats avec la salle (1:20:27 à 1:50:22).

La bande audio de la conférence-débats

Cliquer sur le lien suivant : Les élections en Afrique aujourd’hui

Galerie photos de la conférence

Rencontre sur la Centrafrique – Une initiative du Secours Catholique-Caritas France, avec la contribution de l’IpaP

Le Président de l’IpaP, le Professeur Jean-François AKANDJI-KOMBE, participera ce mardi 7 juillet à la « Rencontre sur la Centrafrique » organisée par le Secours Catholique – CARITAS France. Il présentera la situation du pays en abordant les questions essentielles telles que le Forum de Bangui, le processus politique (élections) le processus constitutant (préparation du référendum constitutionnel) la situation socio-économique, etc..  Cette Rencontre débouchera sur une prise de position sur la situation en RCA.

ANNONCE DE L’ÉVÈNEMENT

Le pôle Afrique et Océan Indien du Secours Catholique – CARITAS France a le plaisir de vous inviter à une réunion d’échanges sur la crise en République Centrafricaine.

MARDI 7 JUILLET 2015

DE 13H30 A 17H30

Au Secours Catholique-Caritas France, 106 rue du bac, Salle Jean RODHAIN

Vous n’êtes probablement pas sans savoir que le SCCF avait déjà organisé deux réunions sous ce format au cours des deux années précédentes. Les rencontres de 2013 et 2014 avaient abouti à la rédaction et publication d’une tribune commune.

Le SCCF se propose donc de renouveler un tel échange en se focalisant sur l’ évolution de la situation centrafricaine et sur les enjeux de la sortie de crise.

ORDRE DU JOUR

13h30 : Accueil autour d’un café

14h00 : Temps d’échanges:

  • Paroles et dernières actualités sur le pays.
  • Tour de table et débat (réflexion, concertation autour de la crise et présentations des projets de chacun en RCA).
  • Discussion sur une tribune commune.
  • Réflexion sur l’organisation d’une seconde rencontre, prévu pour septembre/octobre 2015, ouverte aux structures d’autres confessions, sur le thème du dialogue inter-religieux en Afrique Subsaharienne.

17h30: Fin de la réunion

Le timing de notre réunion sera un peu serré. Nous essaierons d’être vigilants sur les horaires! Merci de  confirmer votre présence à cette rencontre et de faire un retour sur l’ordre du jour à l’adresse indiquée: camille.Iaville@secours-catholigue.org

 

L’IpaP et L’I.A.M. ensemble pour une conférence sur les élections en Afrique [26 juin 2015]

L’Institut Panafricain d’Action et de Prospective – IpaP

et

L’Institut Afrique Monde – IAM

Présentent

LES ÉLECTIONS EN AFRIQUE AUJOURD’HUI : ENJEUX, DÉFIS ET RISQUES

Conférence

26 juin 2015, de 18h- 20h, Centre Sèvres 35 Bis Rue de Sèvres, 75006 Paris

Entrée libre, venez nombreux

Avec l’avènement du multipartisme, les élections pluralistes sont devenues, en une vingtaine d’année, une réalité ponctuant la vie politique sur le continent africain. Cette réalité est inscrite désormais dans les ordres institutionnels nationaux, avec la création et l’enracinement, dans presque tous les Etats, de Commissions électorales indépendantes et/ou d’Observatoires des élections.

Considérés comme un outil de démocratisation, et donc comme instrument d’une plus grande légitimité des pouvoirs, les processus électoraux n’en représentent pas moins, à l’expérience, des défis pour la stabilité des Etats. En effet, la récurrence de tensions sociales voire de confrontations violentes à l’occasion de ces processus amène à s’interroger sur les liens qu’entretiennent démocratie, paix et sécurité.

Les échéances électorales de 2015, qui s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de montée des intégrismes et des fondamentalismes, ainsi que de violence inter-ethniques dans de nombreux pays, ne peuvent qu’accentuer ces questionnements sur les voies et moyens de concilier approfondissement de la démocratie, d’une part, et stabilisation politique et cohésion sociale sur le continent, d’autre part.

PROGRAMME

  • Election et risques d’instabilité en Afrique, Professeur Maurice KAMTO, Professeur des Universités, et Membre de la Commission de Droit International des Nations Unies.
  • La Religion et élections en Côte d’Ivoire, Marie MIRAN-GUYON, Maîtresse de conférences à l’EHESS
  • La stabilisation par l’élection ? L’exemple de la République centrafricaine, Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Président de l’IpaP

Télécharger le programme

 

Comité de suivi du Manifeste pour l’éducation à la paix : atelier du 20 juin 2017

Akandji K.

Qu’est-ce que le Manifeste pour l’éducation à la paix et au développement ?

ATELIER DE SUIVI DU MANIFESTE  DE COTONOU

Voir l’article original

Actu : Le Président de l’IpaP, membre du Comité de suivi de l’initiative africaine d’éducation à la paix

Du 26 au 28 mai s’est tenu à Cotonou, au Bénin, le Symposium de lancement de « l’Initiative Africaine d’Education à la Paix et au Développement par le Dialogue Interreligieux et Interculturel.

A été adopté au terme de ce symposium le Manifeste pour l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel.

Partie prenante du processus, l’IpaP soutient ce Manifeste et entend contribuer à sa diffusion et à sa mise en oeuvre.

Il le fera notamment, via son Président, au sein du Comité de suivi chargé de veiller à « la mise en œuvre effective des recommandations issues du Symposium, avec l’appui du Gouvernement du Bénin, de la CEDEAO, de l’UA, de l’ONU et des principaux partenaires ».

LIRE

LE MANIFESTE POUR L’EDUCATION A LA PAIX ET AU DEVELOPPEMENT PAR LE DIALOGUE INTERRELIGIEUX ET INTERCULTUREL

Venus d’horizons religieux, spirituels, culturels, sociaux, économiques et politiques divers d’Afrique et du monde, à l’initiative du Centre Panafricain de Prospective Sociale, sur l’invitation du Gouvernement du Bénin, nous, participantes et participants au Symposium de lancement de l’Initiative Africaine d’Education à la Paix et au Développement par le Dialogue Interreligieux et Interculturel, tenu à Cotonou (Bénin), du 26 au 28 mai 2015, sous le haut patronage de l’UNESCO, avec l’appui de l’ONU, de l’UA, de la CEDEAO, de l’UEMOA, du Conseil de l’Entente, de l’OIF, etc., après avoir imploré la bénédiction de Dieu et salué unanimement la mémoire de l’une des grandes personnalités du continent en la personne de Jean PLIYA, après des échanges fructueux sur le thème de ce Symposium et au terme de nos travaux, adoptons le présent manifeste.

  • Unis par la reconnaissance de la dignité de chaque personne humaine consacrée par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que par les constitutions nationales et reconnue par toutes les religions et cultures en tant que patrimoine commun des sagesses de l’humanité ;
  • Considérant que la paix, la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont intimement liés et se renforcent mutuellement ;
  • Conscients qu’opposer la violence des armes à la violence et à la terreur répandues par les tenants de l’extrémisme politique et religieux, quoique légitime, ne saurait pour autant constituer une réponse efficace et durable, étant donnée l’impossibilité de placer un soldat derrière chaque citoyen pour garantir sa sécurité ;
  • Convaincus que l’éducation à la paix et au développement à travers le dialogue interreligieux et interculturel peut grandement contribuer à renforcer les fondements d’une paix viable et d’un développement équitable ;
  • Convaincus que l’absence de guerre est une précondition primordiale du bien-être et du développement durable ainsi que de la réalisation effective des droits de l’homme ;
  • Rejetant le recours à toute forme de violence et soulignant que seules des solutions économiques, politiques et socio-culturelles pacifiques peuvent assurer un avenir stable et démocratique à tous les peuples du monde ;
  • Soulignant la nécessité de renforcer la bonne gouvernance et de bâtir des sociétés plus inclusives et plus ouvertes ;
  • Soucieux de contribuer à la concrétisation de la vision de l’Union africaine, qui est de « bâtir une Afrique intégrée, prospère et en paix, dirigée par ses citoyens et constituant une force dynamique sur la scène internationale » ;
  • Attachés à la diversité culturelle, source d’enrichissement des peuples et des nations, conformément à la « Convention de l’UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » et à la Charte de la Renaissance culturelle africaine dans laquelle les Etats africains reconnaissent la diversité culturelle comme facteur d’enrichissement mutuel des peuples et des nations ;
  • Reconnaissant que la cohabitation pacifique entre les différentes communautés religieuses et culturelles est un bien inestimable pour la paix et pour le développement harmonieux des peuples, le développement étant l’autre nom de la paix ;
  • Nous appuyant sur l’affirmation solennelle du préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO au terme duquel « les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix », et sur les conclusions du Forum panafricain organisé à Luanda (Angola) du 25 au 28 mars 2013 par l’UNESCO sur le thème « Sources et ressources pour une culture de la paix » ;
  • Exprimant notre haute appréciation du travail des « Conseils interreligieux », du « Conseil Africain des Responsables Religieux pour la Paix », de l’initiative du forum de l’Union africaine sur le dialogue interreligieux et de celle de l’Alliance des Civilisations de l’ONU ;
  • Proclamons que le respect de la dignité d’autrui, de sa religion et de ses convictions philosophiques, ainsi que l’échange et la rencontre sont les fondements véritables du dialogue interreligieux et interculturel ;
  • Soulignons que le chemin du dialogue interreligieux et interculturel doit être bâti sur les valeurs de respect mutuel, d’échange et de rencontre, prérequis non négociables du « vivre ensemble», consistant en un « commun vouloir de vie commune » dans la diversité notamment des religions, des spiritualités, des cultures, et des orientations politiques et sociales, à l’instar des pratiques pluralistes, résilientes et pacifiques observées sur le Continent africain et dans sa diaspora ;
  • Soulignons l’importance capitale du droit au progrès scientifique, du droit au développement réciproque et solidaire, de l’éducation à la paix comme instrument propre à favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix et encourageons les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à participer activement à cet effort ;
  • Proposons, comme alternative au recours à la force, de promouvoir l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel, dès la cellule familiale en impliquant davantage les femmes et les jeunes ;
  • Condamnons les fauteurs de guerre et les marchands d’armes ainsi que toute forme de domination, d’exclusion, de discrimination religieuse, spirituelle, culturelle, politique ou sociale qui, sous le prétexte fallacieux de défense de la liberté ou de la religion, tentent de s’imposer par la force, engendrant des injustices parfois accoucheuses de désespoirs et d’extrémismes violents ;
  • Appelons à une meilleure gouvernance des Technologies de l’Information et de la Communication et des réseaux sociaux, afin qu’ils soient des instruments de rapprochement entre les peuples et que leur usage, de même que la presse, contribuent à la sensibilisation et à l’éducation des populations, en particulier des jeunes, dans ce domaine sensible ;
  • Préconisons avec insistance l’élaboration et l’application d’une politique nationale de « LA PAIX PAR LE DIALOGUE POUR AGIR ENSEMBLE » en concevant, planifiant et gérant des projets de développement impliquant largement les sensibilités religieuses et culturelles à tous les niveaux ;
  • Recommandons fortement la mise en place d’un réseau continental de parlementaires africains, y compris les femmes parlementaires, pour « la paix par le dialogue interreligieux et interculturel » avec pour mission, entre autres, de veiller à ce que la loi des finances de chaque Etat prévoie de manière permanente des ressources consistantes pour soutenir les opérations de développement conçues et réalisées conjointement dans le cadre d’un dialogue interreligieux et interculturel actif ;
  • Proposons la mise en place d’un réseau de femmes africaines pour l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel ;
  • Lançons un appel à tous les Etats pour qu’ils intègrent l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel dans tous les programmes d’éducation et de formation formelles et non formelles ;
  • Exhortons toutes les organisations internationales et africaines à intégrer l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel dans leurs programmes et activités de prévention, de gestion et de règlement des conflits, en veillant à y intégrer les dimensions genre et jeune ;
  • Recommandons la mise en place de Conseils interreligieux composés de femmes, d’hommes et de jeunes à l’échelle de tous les pays du Continent et de la diaspora ;
  • Décidons de mettre en place, en vue de la mise en œuvre effective des recommandations issues du Symposium, un mécanisme de suivi, avec l’appui du Gouvernement du Bénin, de la CEDEAO, de l’UA, de l’ONU et des principaux partenaires résolus à soutenir concrètement « l’Initiative Africaine d’Education à la Paix et au Développement par le Dialogue Interreligieux et interculturel ».

 

Fait à Cotonou, le 28 mai 2015,

 

   LE SYMPOSIUM

 

Document global contenant les contributions de l’IpaP en vue du Forum de Bangui

RECUEIL DE DOCUMENTS (295 pages)

TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT (ATTENTION DOCUMENT VOLUMINEUX) : Contribution de l’IpaP au Forum de Bangui

Le présent recueil contient les contributions que, de son propre chef, l’IpaP a résolu d’apporter pour aider à la réussite du processus du Forum de Bangui. Y sont ajoutés des textes fondamentaux de la République centrafricaine et de l’actuelle crise. Ces contributions ont été adressées aux groupes de travail du Comité préparatoire du Forum présidé par Mme Béatrice Epaye. L’équipe de l’IpaP adresse audit Comité et à sa Présidente ses plus vifs remerciements pour l’accueil favorable réservé aux documents ici réunis.

Les contributions de l’IpaP sont essentiellement de deux ordres.

Il y a d’abord des textes de fond, contenant analyses et propositions. La perspective choisie est essentiellement constitutionnelle, mais d’un constitutionnalisme ouvert. En effet, l’idée qui sous-tend ce choix est que la tâche incombant au Forum de Bangui est fondamentalement de refondation de l’Etat et de la société centrafricaine, et que les questions essentielles posées par la situation actuelle du pays doivent pouvoir se décliner au plan de la Loi fondamentale, qu’il s’agisse des questions de gouvernance politique, de gouvernance économique, d’organisation territoriale, de justice, ou encore des questions touchant à un futur modèle social centrafricain. En plus de ces questions de fond, le lecteur trouvera aussi dans le présent volume des propositions sur la manière dont le processus constituant pourrait être conduit afin que son résultat reflète le génie propre des centrafricains, afin aussi que ce résultat puisse être à proprement parlé un acte du souverain qu’est le peuple centrafricain.

Le deuxième ordre de contributions se présente sous la forme de « fiches techniques ». Il s’agit de fiches à visée exclusivement informative. L’idée qui a présidé à leur élaboration est que le Forum étant appelé à aborder des questions complexes, et son temps étant compté, il importait de faire en sorte que les débats portent sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les choix à faire pour la République centrafricaine ; que donc ces débats ne s’égarent pas en des discussions inutiles sur des points d’ores et déjà acquis. Bref, ces contributions-ci se veulent avant tout une aide à une discussion utile et, surtout, à la décision éclairée. L’équipe constituée par l’IpaP à cet effet, composée de doctorants-rédacteurs supervisés par les Professeurs Hélène Tigroudja et Jean-François Akandji-Kombé, s’est concentrée sur deux questions, qui ont été jugées cruciales et urgentes : les questions de justice, d’une part, celles de réconciliation, d’autre part. Le lecteur trouvera dans le présent volume, non seulement une présentation des données touchant aux incriminations internationales susceptibles d’être appliquées dans le contexte centrafricain (qu’est ce que le « crime de guerre », le « génocide », le « crime contre l’humanité », etc. ?), mais encore une présentation des institutions et des expériences en matière de justice pénale internationale, de justice transitionnelle et de mécanismes de réconciliation nationale. 

L’ensemble de ces documents a été d’abord mis en ligne sur le site internet de l’IpaP (http://ipaporg.net ), et y est toujours consultable et téléchargeable gratuitement.

L’équipe de l’IpaP espère avoir ainsi fait œuvre utile, pour le Forum d’abord, mais aussi pour l’après-Forum.

Bonne lecture.

Jean-François Akandji-Kombé

Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Directeur de l’Institut de formation continue Panthéon-Sorbonne

Président de l’IpaP

Forum de Bangui – Contribution – La souveraineté sur les ressources naturelles, par le Prof. J.F. Akandji-Kombé

Le Président de l’IpaP, Jean-François Akandji-Kombé, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) a décidé de verser sur l’espace IpaP de préparation du Forum de Bangui, ses contributions sur le thème de la Constitution.

Ces contributions ont été adressées en leur temps au Groupe de travail thématique « Gouvernance » du Comité préparatoire du Forum de Bangui. Elles sont publiées ici dans l’esprit d’une participation directe aux débats du Forum et pour alimenter le débat citoyen sur les enjeux fondamentaux de la reconstruction de la République centrafricaine.

La présente note a été rédigée et adressée au Comité préparatoire le 18 mars 2015.

TÉLÉCHARGER LA PRÉSENTE NOTE : Note 3 JFAK – Gouvernance – Souveraineté sur les ressources naturelles

***

Commission préparatoire du Forum de Bangui

Thématique GOUVERNANCE

Note contributive n° 3

LA SOUVERAINETÉ PERMANENTE SUR LES RESSOURCES NATURELLES

Par

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ

Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Président de l’IpaP – Institut Panafricain d’Action et de Prospective

 

La présente contribution porte sur la souveraineté sur les ressources naturelles en République centrafricaine et son exercice.

Elle s’inscrit dans la continuité des deux premières contributions, et surtout de la seconde (note n° 2).

Cela signifie que la question sera abordée ici sous l’angle constitutionnel, ce qui mérite explication.

En effet, il ne nous échappe pas que le traitement juridique de la gestion et de l’exploitation des ressources naturelles, mines et forêts notamment, ressortit de différents actes juridiques, relevant de différentes branches du droit, qui ont en commun de ne pas appartenir à l’univers constitutionnel. Nous songeant, en écrivant cela, d’abord aux Lois et Règlements, qui fournissent l’essentiel du droit minier et forestier applicable ; déterminent l’environnement, notamment fiscal, des affaires ; fixent les régimes de la propriété publique et de la propriété privée, le droit applicable aux investissements, etc. Mais nous songeons aussi aux actes administratifs, se présentant principalement sous la forme de décisions d’autorisation (d’exploitation notamment) ou de contrats (de concession principalement), ainsi qu’aux actes de droit privé, contrats conclus dans le cadre ou à l’occasion de l’exploitation notamment.

Il suit de là que la question à laquelle on a décidé de s’intéresser apparaît, à première vue, comme n’étant pas d’essence constitutionnelle, mais plutôt législative, administrative et de droit privé. C’est d’ailleurs exclusivement sous ces différents aspects qu’elle a été jusqu’à présent envisagée, traitée et pratiquée.

Mais précisément, le moment n’est-il pas venu de changer, d’élever la perspective ou, plus précisément, de conforter le corps de règles existant, tel que précédemment décrit, par un ancrage dans la Constitution ? Ce serait là une manière d’indiquer à la fois juridiquement et politiquement que cette matière est de celles qui sont considérées comme fondamentales dans ce pays et qui doivent constituer un des piliers de l’Etat centrafricain refondé.

Il n’est guère besoin d’insister sur l’importance de cette question pour la RCA ni, a fortiori, sur la situation qui a prévalu depuis l’indépendance à cet égard. Sans en connaître les ressorts et les détails, tout centrafricain et tout observateur honnête peut néanmoins constater que le pays et ses citoyens n’ont jamais profité de l’immense potentiel naturel de la RCA, tandis qu’elle a fait et continue de faire la fortune d’autres, de quelques uns : Etats, entreprises et individus.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette question soit inscrite à l’agenda du Forum de Bangui.

Nous proposons aussi qu’elle soit posée par référence au principe de souveraineté permanente des Etats et des peuples sur leurs ressources naturelles. Il importe d’emblée de préciser que ce principe est essentiellement conçu par nous comme emportant deux implications générales :

  • l’affirmation de l’imperium de l’Etat sur son sol et son sous-sol, c’est-à-dire de la liberté de détermination des autorités de l’Etat quant à l’exploitation de ces ressources ;
  • l’affirmation d’une obligation, à la charge desdites autorités, d’organiser l’exploitation de ces ressources au bénéfice des populations, laquelle obligation est à nos yeux l’exact envers d’un droit des citoyens centrafricains : celui de tirer profit de l’exploitation desdites ressources.

Ainsi posée, la question de la souveraineté sur les ressources naturelles s’avère n’être pas étrangère aux problématiques de gouvernance. Elle en est même au cœur.

Dans le contexte centrafricain, nous avons conscience que l’évocation de cet aspect de la souveraineté sonnera comme une revendication. Mais il importe de le dire d’emblée : cette revendication est fondée et même nécessaire en droit international. C’est ce qui sera d’abord montré (point 1). A la suite de quoi, seront exposées nos vues et propositions relatives à la déclinaison constitutionnelle de cette souveraineté (point 2).

I- La souveraineté sur les ressources naturelles, principe fondamental du droit international

Les textes, dont à titre principal ceux qui suivent, suffisent à convaincre de ce que nous sommes en face d’un principe fondamental.

Charte de l’Organisation Nations Unies

Article 1er

Les buts des Nations Unies sont les suivants :

  1. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde.

1314 (XIII). Recommandations concernant le respect, sur le plan international, du droit des peuples et des nations à disposer d’eux-mêmes, Assemblée générale de l’ONU, 788ème séance plénière, 12 décembre 1958.

Ce texte a pour objet principal la création d’une Commission chargée de faire rapport sur le principe.

A retenir néanmoins qu’il contient la première qualification du principe en question : la souveraineté sur les ressources naturelles est en effet désigné comme : « élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d’eux-mêmes ». 

Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1962 : « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles ».

  1. Le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s’exercer dans l’intérêt du développement national et du bien-être de la population de l’Etat intéressé.
  1. La prospection, la mise en valeur et la disposition de ces ressources ainsi que l’importation des capitaux étrangers nécessaires à ces fins devraient être conformes aux règles et conditions que les peuples et nations considèrent en toute liberté comme nécessaires ou souhaitables pour ce qui est d’autoriser, de limiter ou d’interdire ces activités.
  1. Dans les cas où une autorisation sera accordée, les capitaux importés et les revenus qui en proviennent seront régis par les termes de cette autorisation, par la loi nationale en vigueur et par le droit international. Les bénéfices obtenus devront être répartis dans la proportion librement convenue, dans chaque cas, entre les investisseurs et l’Etat où ils investissent, étant entendu qu’on veillera à ne pas restreindre, pour un motif quelconque, le droit de souveraineté dudit Etat sur ses richesses et ses ressources naturelles.
  1. La nationalisation, l’expropriation ou la réquisition devront se fonder sur des raisons ou des motifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national, reconnus comme primant les simples intérêts particuliers ou privés, tant nationaux qu’étrangers. Dans ces cas, le propriétaire recevra une indemnisation adéquate, conformément aux règles en vigueur dans l’Etat qui prend ces mesures dans l’exercice de sa souveraineté et en conformité du droit international. Dans tout cas où la question de l’indemnisation donnerait lieu à une controverse, les voies de recours nationales de l’Etat qui prend lesdites mesures devront être épuisées. Toutefois, sur accord des Etats souverains et autres parties intéressées, le différend devrait être soumis à l’arbitrage ou à un règlement judiciaire international.
  1. L’exercice libre et profitable de la souveraineté des peuples et des nations sur leurs ressources naturelles doit être encouragé par le respect mutuel des Etats, fondé sur leur égalité souveraine.
  1. La coopération internationale en vue du développement économique des pays en voie de développement, qu’elle prenne la forme d’investissements de capitaux, publics ou privés, d’échanges de marchandises ou de services, d’assistance technique ou d’échanges de données scientifiques, doit favoriser le développement national indépendant de ces pays et se fonder sur le respect de leur souveraineté sur leurs richesses et leurs ressources naturelles
  1. La violation des droits souverains des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles va à l’encontre de l’esprit et des principes de la Charte des Nations Unies et gêne le développement de la coopération internationale et le maintien de la paix.
  1. Les accords relatifs aux investissements étrangers librement conclus par des Etats souverains ou entre de tels Etats seront respectés de bonne foi; les Etats et les organisations internationales doivent respecter strictement et consciencieusement la souveraineté des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, conformément à la Charte et aux principes énoncés dans la présente résolution.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques / Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Adoptés et ouverts à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.

Article 1er (commun aux deux Pactes)

  1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
  1. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
  1. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

2625 (XXV). Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nation-Unies, Assemblée générale de l’ONU, 1883e séance plénière, 24 octobre 1970

Préambule

(…)

Réaffirmant, conformément à la Charte, l’importance fondamentale de l’égalité souveraine et soulignant que les buts des Nations Unies ne peuvent être réalisés que si les Etats jouissent d’une· égalité souveraine et se conforment pleinement aux exigences de ce principe dans leurs relations internationales,

Convaincue que l’assujettissement des peuples à une emprise, une domination et une exploitation étrangères constitue un obstacle primordial à la réalisation de la paix et de la sécurité internationales,

Convaincue que le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes constitue une contribution significative au droit international contemporain et que son application effective est de la plus haute importance pour promouvoir les relations amicales entre les Etats fondées sur le respect du principe de l’égalité souveraine,

(…)

  1. Proclame solennellement les principes ci-après :

(…)

Le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.

En vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, principe consacré dans la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel, et tout Etat a le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte.

Tout Etat a le devoir de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, conformément aux dispositions de la Charte, et d’aider l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte en ce qui concerne l’application de ce principe, afin de :

  1. Favoriser les relations amicales et la coopération entre les Etats; et
  2. Mettre rapidement fin au colonialisme en tenant dûment compte de la volonté librement exprimée des peuples intéressés;

– et en ayant présent à l’esprit que soumettre des peuples à la subjugation, à la domination ou à l’exploitation étrangère constitue une violation de ce principe ainsi qu’un déni des droits fondamentaux de l’homme, et est contraire à la Charte.

Tout Etat a le devoir de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la Charte.

La création d’un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l’intégration avec un Etat indépendant ou l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d’exercer son droit à disposer de lui-même.

Tout Etat a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait les peuples mentionnés ci-dessus dans la formulation du présent principe de leur droit à disposer d’eux-mêmes, de leur liberté et de leur indépendance. Lorsqu’ils réagissent et résistent à une telle mesure de coercition dans l’exercice de leur droit à disposer d’eux-mêmes, ces peuples sont en droit de chercher et de recevoir un appui conforme aux buts et principes de la Charte.

Le territoire d’une colonie ou d’un autre territoire non autonome possède, en vertu de la

Charte, un statut séparé et distinct de celui du territoire de l’Etat qui l’administre ; ce statut séparé et distinct en vertu de la Charte existe aussi longtemps que le peuple de la colonie ou du territoire non autonome n’exerce pas son droit à disposer de lui-même conformément à la Charte et, plus particulièrement, à ses buts et principes.

Rien dans les paragraphes précédents ne sera interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout Etat souverain et indépendant se conduisant conformément au principe de l’égalité de droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes énoncé ci-dessus et doté ainsi d’un gouvernement représentant l’ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur.

Tout Etat doit s’abstenir de toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un autre Etat ou d’un autre pays.

Le principe de l’égalité souveraine des Etats.

Tous les Etats jouissent de l’égalité souveraine. Ils ont des droits et des devoirs égaux et sont des membres égaux de la communauté internationale, nonobstant les différences d’ordre économique, social, politique ou d’une autre nature.

En particulier, l’égalité souveraine comprend les éléments suivants :

  1. Les Etats sont juridiquement égaux;
  2. Chaque Etat jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté;
  3. Chaque Etat a le devoir de respecter la personnalité des autres Etats;
  4. L’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Etat sont inviolables;
  5. Chaque Etat a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel;
  6. Chaque Etat a le devoir de s’acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres Etats.

 Que retenir de tous ces textes et à propos d’eux ?

  • Que le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles a été affirmé au moment de la décolonisation, comme complément nécessaire de l’indépendance politique.
  • Qu’en droit, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue non seulement une déclinaison de la souveraineté de l’Etat, mais aussi et surtout une composante directe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
  • Que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes tel qu’il s’est développé à partir de la Charte et de la pratique de l’ONU s’est vu reconnaître, notamment par la jurisprudence internationale, la plus grande autorité conférée à ce jour à une norme internationale, en étant qualifié de droit opposable à tous (erga omnes). Voir notamment : Namibie, avis, Cour internationale de justice (CIJ) Rec. 1971, 31-32; Sahara Occidental, avis, CIJ Rec. 1975, 31-33) (CIJ, 30 juin 1995, arrêt, Timor oriental, Rec. 1995, 102.
  • Cette qualification, et donc la très haute considération qui en découle, vaut évidemment pour tous les éléments, toutes les composantes du droit en question, en ce compris la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.

Au total, la souveraineté sur les ressources naturelles est, selon le droit international, inhérente à l’institution étatique, et il en découle pour les autres Etats les obligations les plus impératives, qu’ils assument en principe à l’égard de toute la Communauté internationale

En tant que caractère inhérent il n’est pas besoin de l’affirmer, de la formuler, pour que cette souveraineté existe. Reste que, dans le contexte centrafricain où le principe a été continument bafoué, il importe selon nous de le consacrer explicitement dans la Constitution.

II- Déclinaison constitutionnelle de la souveraineté sur les ressources naturelles pour la RCA

Introduire la question des ressources naturelles dans la Loi fondamentale ne signifie pas qu’on en fixe tout le régime juridique dans celle-ci. C’est là, comme indiqué en début de contribution, une responsabilité du législateur et de l’exécutif.

C’est dire donc que les dispositions introduites doivent se limiter aux garanties constitutionnelles essentielles.

Ces dispositions doivent donc tendre, à notre avis :

  • à consacrer et à garantir, au profit des autorités du pays, le droit de disposer des ressources naturelles de la RCA sans contrainte, interne ou externe ;
  • et à consacrer et garantir le droit de la collectivité nationale et des citoyens de bénéficier de l’exploitation de ces ressources.

Le premier objectif peut être atteint simplement par l’affirmation dans la Constitution du principe de souveraineté permanente du peuple sur les ressources naturelles de l’Etat. A cet égard on peut juger suffisante la formule qui figure au préambule de l’actuelle proposition de Constitution, à savoir le « droit inaliénable [du peuple] au plein exercice de la souveraineté sur son sol, son sous-sol et son espace aérien ». Mais il est aussi possible de considérer que la question des ressources naturelles présente une telle importance qu’elle doit faire, en tant que telle, l’objet d’une mention spécifique, insérée le cas échéant dans un titre, un chapitre ou une section propre. Dans l’un et l’autre cas, il serait important d’ajouter à la formule d’affirmation de la souveraineté la formule « dans le respect du droit international », ceci afin de bien marquer que la RCA entend se conformer aux obligations internationales, de juste indemnisation par exemple.

De notre point de vue, ces dispositions constitutionnelles doivent avoir comme finalité première de permettre le développement du pays, l’accroissement de la richesse nationale, et la redistribution du produit de l’exploitation des ressources naturelles. La garantie de l’indépendance décisionnelle à l’égard des puissances extérieures n’est dès lors qu’un élément impliqué par cette finalité première, tant il est vrai que pour pouvoir assumer l’obligation de bonne gestion et de juste redistribution et en répondre, les autorités de l’Etat doivent avoir la maîtrise des processus décisionnels en amont.

En se plaçant dans une telle perspective, il peut être aisément répondu à la question de savoir qui serait le titulaire de la souveraineté sur les ressources naturelles : ce ne peut être que le peuple.

Il est à noter qu’en posant cela dans la Constitution centrafricaine, on trancherait un débat qui reste encore pendant dans la doctrine du droit international : entre les tenants de la thèse de la titularité de l’Etat et ceux qui concluent à la titulatité du peuple, entre ceux qui considèrent que le droit à disposer de ses ressources naturelles est un droit de l’Etat et ceux pour qui il s’agit d’un droit de l’Homme. On trancherait donc en faveur de cette dernière thèse. On ferait ainsi avancer, et ceci n’est pas négligeable, certaines conceptions du droit international et du droit constitutionnel.

En prolongement de ce que la souveraineté sur les ressources naturelles appartient au peuple, il nous semble important aussi d’affirmer que ces ressources elles-mêmes appartiennent au peuple, à la collectivité nationale. Nous suggérons pour cela que l’on introduise dans la Constitution la qualification de « patrimoine commun des centrafricains » pour désigner les ressources naturelles de RCA.

Cette qualification est proposée principalement en considération des obligations que l’on entend imposer aux autorités de l’Etat quant à la gestion des ressources (voir ci-dessous). Mais elle nous paraît aussi utile pour clarifier le statut des ressources à l’égard des individus et des groupes d’individus en République centrafricaine. Il n’est en effet pas rare d’entendre des revendications tendant à attribuer les ressources aux habitants de la localité où elles se trouvent et à leur en réserver le bénéfice. En laissant prospérer pareilles revendications, on s’acheminerait inéluctablement vers une appropriation privée des ressources naturelles du pays, ce qui n’est pas souhaitable.

Autre principe : puisque les ressources naturelles appartiennent au peuple, elles doivent être gérées en son nom et sous son contrôle. Ce principe pourrait, comme tel, être transcrit dans la Constitution, en même temps que les conséquences qu’il emporte, qui peuvent être notamment les suivantes :

  • une obligation de prendre en compte les intérêts nationaux dans toute décision concernant les ressources naturelles (décision relative à l’exploitation, mais aussi à l’affectation des produits de cette exploitation qui reviennent au pays),
  • une obligation de transparence dans la passation des contrats d’exploitation,
  • l’organisation d’un contrôle des actes majeurs liés à la gestion et à l’exploitation des ressources naturelles au regard de l’intérêt national,
  • l’engagement de la responsabilité des gouvernants en cas de manquement délibéré et grave au devoir de faire bénéficier la nation des fruits tirés de ces ressources (dilapidation, captation privée, etc.).

En pratique, et sur le plan procédural, nous suggérons que les actes majeurs liés à l’exploitation des ressources (appels d’offres, contrats de concession) soient ratifiés par l’Assemblée nationale après débat et après avis de la Cour constitutionnelle. Ce serait là d’abord un moyen d’assurer un contrôle aussi bien politique que juridique sur ces actes majeurs, et de leur conférer l’onction démocratique résultant de ce que ce sont les représentants du peuple qui décident en dernier ressort. Mais ce serait aussi une manière d’assurer la transparence des processus liés puisqu’il y aura débat public et publication in fine des actes en question.

Nous suggérons aussi de mettre en place un contrôle de l’utilisation du produit de l’exploitation par le gouvernement. Ce contrôle existe d’ailleurs d’ores et déjà via le vote du budget de l’Etat, lequel voit le Parlement décider des ressources et dépenses de l’Etat. A cela, il pourrait être ajouté l’obligation pour le Gouvernement d’intégrer à son rapport annuel d’activité soumis au Parlement un chapitre spécifique sur l’utilisation des ressources tirées de l’exploitation des ressources. Ce dernier contrôle devrait être assorti d’une sanction politique à travers les mécanismes de la responsabilité politique (possibilité d’introduire et de voter une motion de défiance ou de censure).

Dernière dimension de la garantie constitutionnelle, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de membres de l’Exécutif pour les malversations graves commises à titre individuel ou de manière concertée entre plusieurs individus. Il importerait de ce point de vue de définir dans la Constitution les infractions liées à la mauvaise gestion des ressources ainsi que la sanction de ces infractions. Nous suggérons que cela soit fait dans la perspective, déjà retenue par l’actuelle proposition de Constitution, de crime contre la nation. Et, pour ce qui concerne la répression de ces crimes, nous nous permettons de renvoyer à notre précédente note contributive (note n° 2), en ajoutant que la responsabilité de la mise en jeu de cette responsabilité serait confiée à des entités de la société civile (ONG) et non à des individus.

Enfin, il importerait aussi en complément, mais cette fois-ci dans le code pénal et non pas dans la Constitution, d’incriminer les comportements des particuliers tendant à s’approprier de manière privative une part des ressources nationales.

Fait à Paris le 18 mars 2015

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Président de l’IpaP

18 avril 2015 : Assemblée générale extraordinaire et réunion de Bureau de l’IpaP. Sous le signe de la consolidation.

Relevé des décisions

Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire de l’IpaP :

1) a élu à l’unanimité comme nouveaux membres :

  • Mme Hélène TIGROUDJA,
  • Mme Ioanna DRAGOUMERLI,
  • M. Ludovic HENNEBEL,
  • M. Lucien YALIKI ;

2) a adopté à l’unanimité la révision des statuts de l’IpaP ;

3) a élu, à l’unanimité, aux fonctions indiquées ci-après les personnes suivantes, qui deviennent de ce fait membres du Bureau de l’IpaP :

  • Vice-Présidente : Prof. Hélène TIGROUDJA,
  • Secrétaire Général adjoint : M. Lucien YALIKI,
  • Directrice du Comité de prospective : Prof. Hélène TIGROUDJA

Réunion de Bureau

Le Bureau exécutif de l’IpaP :

1) a adopté à l’unanimité le procès-verbal de sa réunion du 29 décembre 2014, consacrée au lancement de l’IpaP ;

2) a accrédité les personnes suivantes comme membres du Comité de Prospective :

  • Richard GUÉRÉ-GBAGBA, Docteur en Droit public, Expert en droit électoral et droits de l’homme, Enseignant à l’Université de Bangui
  • Richard OUEDRAOGO, Chercheur postdoctoral à l’Université de Sherbrooke, Québec, Canada.

3) A invité à rejoindre le Comité de Prospective les personnes suivantes, membres de l’équipe de rédaction des fiches techniques pour le Forum de Bangui :

  • Marion CHAHUMEAU, Assistante juridique à Human Rights Watch,
  • Audrey EPRINCHARD, Stagiaire assistante juridique des Programmes Sud chez RNC Justice & Démocratie,
  • Camara HAMEDI, Doctorant en Droit international pénal à l’Université Paris 11,
  • Marie LUGAZ, Doctorante en Droit international pénal à l’Université Laval, Québec, Canada,
  • Arnaud YALIKI, Doctorant en Droit international des Droits de l’homme à l’Université Paris-Est Créteil.

3) a fait le point sur les activités en cours de l’IpaP, en se félicitant de leur avancement :

  • Action de soutien au Forum de Bangui,
  • Rédaction d’un Manuel d’éducation à la Paix pour la jeunesse,
  • Préparation des premières Rencontres Internationales de Bangui (R.I.B.)

Modifications impliquées

Galerie photo 

 

 

Contributions au Forum de Bangui : Qu’est-ce-que le crime contre l’humanité ? [fiche technique]

Le crime contre l’humanité est défini à l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») comme consistant en des « actes inhumains commis intentionnellement dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ». Le crime contre l’humanité peut être perpétré aussi bien en période de « paix » qu’en période de conflit armé.

Les infractions susceptibles d’être couverts par la qualification de crimes contre l’humanité sont nombreuses et diverses. 

Les critères du crime contre l’humanité

Pour qu’il y ait crime contre l’humanité, les agissements doivent viser une population civile dans le contexte d’une attaque systématique et généralisée et être intentionnels.

Le critère de la « population civile »

L’expression « population civile » désigne en droit international pénal un ensemble de personnes sans défense, face à une attaque. Ici, les conditions de nationalité, d’appartenance ethnique ou autres attributs distinctifs ne sont pas déterminantes comme l’a rappelé la CPI (CPI, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui 30 septembre 2008, § 399) ou avant elle, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après « TPIY ») (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 635).

La définition précise de la « population civile » varie suivant qu’on est en situation de conflit armé ou non. En effet, en situation de conflit armé, constituent la population civile toutes les personnes hors de combat, alors que hors de ces situations ne font partie de la population civile que les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre contre la violence organisée dont elles sont victimes.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») est venu préciser que « la présence, au sein de la population civile, de personnes ne répondant pas à la définition de personnes civiles ne prive pas cette population civile de sa qualité » (T.P.I.R., Akayesu, 2 septembre 1998, § 582).

Le critère de l’attaque « généralisée ou systématique »

La forme de l’attaque

L’attaque dirigée contre la population civile ne consiste pas nécessairement en une violence physique. Le simple fait d’infliger des mauvais traitements à la population civile suffit (TPIY, Le Procureur c. Valijevic, 29 novembre 2002, § 29). Il en va ainsi du crime d’apartheid.

Le TPIY a rappelé que même un seul acte isolé peut constituer un crime contre l’humanité s’il est le produit d’un système politique fondé sur la terreur ou la persécution (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 649).

Le critère décisif consiste pour l’auteur à avoir connaissance du contexte dans lequel son crime est perpétré. Ainsi, les crimes qui ne sont pas liés à des attaques généralisées ou systématiques contre une population civile ne peuvent faire l’objet de poursuites sous la qualification de crimes contre l’humanité (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1999, § 271). Ces actes ne pourront être poursuivis que devant les tribunaux nationaux sous une autre qualification, telle que le meurtre par exemple.

(…)

Lire la fiche intégrale

Contributions au Forum de Bangui : Quels crimes selon le droit international ? [fiche technique]

Il n’existe pas de définition universellement acceptée de ce qui constitue un crime international.

Ainsi, débats et grandes incertitudes entourent encore des crimes tels que le terrorisme, la prise d’otages, la piraterie maritime, la capture et le détournement d’aéronefs etc.

La communauté des Etats est cependant moins divisée en ce qui concerne les agissements constitutifs d’une grave atteinte à la sécurité et aux valeurs de l’humanité. Ces agissements sont qualifiés de «  crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale » à l’article 5 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI »). Il s’agit du génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre ou du crime d’agression. Leur répression internationale relève notamment de cette même CPI (v. fiches dédiées).

Identification des principaux crimes de droit international

Le génocide

Le génocide consiste à attenter à l’existence d’un individu en raison de son appartenance à un groupe ethnique, national, racial, ou religieux. Il est défini à l’article II de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies en ces termes :

« Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes commis ci-après dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe, national, ethnique, racial, ou religieux comme tel :

  1. meurtres de membres du groupe ;
  2. atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
  3. soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
  4. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
  5. transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe »

Cette définition a été reprise littéralement par les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (art. 2) et pour l’ex-Yougoslavie (art. 4) ainsi que par le Statut de la Cour pénale internationale (art. 6).

La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide précise que aussi bien les individus que les Etats peuvent être responsables de génocide. Mais, tandis que la responsabilité des individus relève des juridictions pénales internationales (TPIY, TPIR, CPI) et des tribunaux pénaux nationaux, celle des Etats relève de la compétence de la Cour internationale de justice (ci-après « CIJ »). Cette dernière a rappelé dans une décision du 3 février 2015 que la responsabilité de l’Etat et la responsabilité pénale individuelle obéissent à des régimes juridiques et poursuivent des objectifs différents. Dans le premier cas, il s’agit des conséquences de la violation par un Etat des obligations que lui impose le droit international, alors que, dans le second, il s’agit de la responsabilité d’un individu, établie en vertu des règles de droit pénal, international et interne, et des sanctions qui en découlent pour lui (CIJ, Croatie c. Serbie, 3 février 2015, § 129).

Le crime contre l’humanité

La notion de crime contre l’humanité recouvre un nombre important d’infractions, lesquelles sont répertoriées à l’article 7 du Statut de la CPI. La spécificité de ces infractions tient au fait qu’elles sont perpétrées dans le cadre d’une attaque délibérée, généralisée et systématique contre la population civile. Ces crimes sont l’assassinat, l’extermination, l’esclavage, l’expulsion, la torture, le viol, les persécutions d’ordre racial, politique et religieux, l’apartheid ainsi que tous les autres actes inhumains.

Le crime de guerre

Les crimes de guerre, comme leur nom l’indique, sont des crimes commis au cours d’un conflit armé. Définis à l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale, ils constituent des violations graves des lois et coutumes de la guerre ainsi que du droit international humanitaire.

(…)

Lire la fiche intégrale