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Rencontre sur la Centrafrique – Une initiative du Secours Catholique-Caritas France, avec la contribution de l’IpaP

Le Président de l’IpaP, le Professeur Jean-François AKANDJI-KOMBE, participera ce mardi 7 juillet à la « Rencontre sur la Centrafrique » organisée par le Secours Catholique – CARITAS France. Il présentera la situation du pays en abordant les questions essentielles telles que le Forum de Bangui, le processus politique (élections) le processus constitutant (préparation du référendum constitutionnel) la situation socio-économique, etc..  Cette Rencontre débouchera sur une prise de position sur la situation en RCA.

ANNONCE DE L’ÉVÈNEMENT

Le pôle Afrique et Océan Indien du Secours Catholique – CARITAS France a le plaisir de vous inviter à une réunion d’échanges sur la crise en République Centrafricaine.

MARDI 7 JUILLET 2015

DE 13H30 A 17H30

Au Secours Catholique-Caritas France, 106 rue du bac, Salle Jean RODHAIN

Vous n’êtes probablement pas sans savoir que le SCCF avait déjà organisé deux réunions sous ce format au cours des deux années précédentes. Les rencontres de 2013 et 2014 avaient abouti à la rédaction et publication d’une tribune commune.

Le SCCF se propose donc de renouveler un tel échange en se focalisant sur l’ évolution de la situation centrafricaine et sur les enjeux de la sortie de crise.

ORDRE DU JOUR

13h30 : Accueil autour d’un café

14h00 : Temps d’échanges:

  • Paroles et dernières actualités sur le pays.
  • Tour de table et débat (réflexion, concertation autour de la crise et présentations des projets de chacun en RCA).
  • Discussion sur une tribune commune.
  • Réflexion sur l’organisation d’une seconde rencontre, prévu pour septembre/octobre 2015, ouverte aux structures d’autres confessions, sur le thème du dialogue inter-religieux en Afrique Subsaharienne.

17h30: Fin de la réunion

Le timing de notre réunion sera un peu serré. Nous essaierons d’être vigilants sur les horaires! Merci de  confirmer votre présence à cette rencontre et de faire un retour sur l’ordre du jour à l’adresse indiquée: camille.Iaville@secours-catholigue.org

 

Document global contenant les contributions de l’IpaP en vue du Forum de Bangui

RECUEIL DE DOCUMENTS (295 pages)

TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT (ATTENTION DOCUMENT VOLUMINEUX) : Contribution de l’IpaP au Forum de Bangui

Le présent recueil contient les contributions que, de son propre chef, l’IpaP a résolu d’apporter pour aider à la réussite du processus du Forum de Bangui. Y sont ajoutés des textes fondamentaux de la République centrafricaine et de l’actuelle crise. Ces contributions ont été adressées aux groupes de travail du Comité préparatoire du Forum présidé par Mme Béatrice Epaye. L’équipe de l’IpaP adresse audit Comité et à sa Présidente ses plus vifs remerciements pour l’accueil favorable réservé aux documents ici réunis.

Les contributions de l’IpaP sont essentiellement de deux ordres.

Il y a d’abord des textes de fond, contenant analyses et propositions. La perspective choisie est essentiellement constitutionnelle, mais d’un constitutionnalisme ouvert. En effet, l’idée qui sous-tend ce choix est que la tâche incombant au Forum de Bangui est fondamentalement de refondation de l’Etat et de la société centrafricaine, et que les questions essentielles posées par la situation actuelle du pays doivent pouvoir se décliner au plan de la Loi fondamentale, qu’il s’agisse des questions de gouvernance politique, de gouvernance économique, d’organisation territoriale, de justice, ou encore des questions touchant à un futur modèle social centrafricain. En plus de ces questions de fond, le lecteur trouvera aussi dans le présent volume des propositions sur la manière dont le processus constituant pourrait être conduit afin que son résultat reflète le génie propre des centrafricains, afin aussi que ce résultat puisse être à proprement parlé un acte du souverain qu’est le peuple centrafricain.

Le deuxième ordre de contributions se présente sous la forme de « fiches techniques ». Il s’agit de fiches à visée exclusivement informative. L’idée qui a présidé à leur élaboration est que le Forum étant appelé à aborder des questions complexes, et son temps étant compté, il importait de faire en sorte que les débats portent sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les choix à faire pour la République centrafricaine ; que donc ces débats ne s’égarent pas en des discussions inutiles sur des points d’ores et déjà acquis. Bref, ces contributions-ci se veulent avant tout une aide à une discussion utile et, surtout, à la décision éclairée. L’équipe constituée par l’IpaP à cet effet, composée de doctorants-rédacteurs supervisés par les Professeurs Hélène Tigroudja et Jean-François Akandji-Kombé, s’est concentrée sur deux questions, qui ont été jugées cruciales et urgentes : les questions de justice, d’une part, celles de réconciliation, d’autre part. Le lecteur trouvera dans le présent volume, non seulement une présentation des données touchant aux incriminations internationales susceptibles d’être appliquées dans le contexte centrafricain (qu’est ce que le « crime de guerre », le « génocide », le « crime contre l’humanité », etc. ?), mais encore une présentation des institutions et des expériences en matière de justice pénale internationale, de justice transitionnelle et de mécanismes de réconciliation nationale. 

L’ensemble de ces documents a été d’abord mis en ligne sur le site internet de l’IpaP (http://ipaporg.net ), et y est toujours consultable et téléchargeable gratuitement.

L’équipe de l’IpaP espère avoir ainsi fait œuvre utile, pour le Forum d’abord, mais aussi pour l’après-Forum.

Bonne lecture.

Jean-François Akandji-Kombé

Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Directeur de l’Institut de formation continue Panthéon-Sorbonne

Président de l’IpaP

Contributions au Forum de Bangui : Qu’est-ce-que le crime contre l’humanité ? [fiche technique]

Le crime contre l’humanité est défini à l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») comme consistant en des « actes inhumains commis intentionnellement dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ». Le crime contre l’humanité peut être perpétré aussi bien en période de « paix » qu’en période de conflit armé.

Les infractions susceptibles d’être couverts par la qualification de crimes contre l’humanité sont nombreuses et diverses. 

Les critères du crime contre l’humanité

Pour qu’il y ait crime contre l’humanité, les agissements doivent viser une population civile dans le contexte d’une attaque systématique et généralisée et être intentionnels.

Le critère de la « population civile »

L’expression « population civile » désigne en droit international pénal un ensemble de personnes sans défense, face à une attaque. Ici, les conditions de nationalité, d’appartenance ethnique ou autres attributs distinctifs ne sont pas déterminantes comme l’a rappelé la CPI (CPI, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui 30 septembre 2008, § 399) ou avant elle, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après « TPIY ») (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 635).

La définition précise de la « population civile » varie suivant qu’on est en situation de conflit armé ou non. En effet, en situation de conflit armé, constituent la population civile toutes les personnes hors de combat, alors que hors de ces situations ne font partie de la population civile que les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre contre la violence organisée dont elles sont victimes.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») est venu préciser que « la présence, au sein de la population civile, de personnes ne répondant pas à la définition de personnes civiles ne prive pas cette population civile de sa qualité » (T.P.I.R., Akayesu, 2 septembre 1998, § 582).

Le critère de l’attaque « généralisée ou systématique »

La forme de l’attaque

L’attaque dirigée contre la population civile ne consiste pas nécessairement en une violence physique. Le simple fait d’infliger des mauvais traitements à la population civile suffit (TPIY, Le Procureur c. Valijevic, 29 novembre 2002, § 29). Il en va ainsi du crime d’apartheid.

Le TPIY a rappelé que même un seul acte isolé peut constituer un crime contre l’humanité s’il est le produit d’un système politique fondé sur la terreur ou la persécution (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 649).

Le critère décisif consiste pour l’auteur à avoir connaissance du contexte dans lequel son crime est perpétré. Ainsi, les crimes qui ne sont pas liés à des attaques généralisées ou systématiques contre une population civile ne peuvent faire l’objet de poursuites sous la qualification de crimes contre l’humanité (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1999, § 271). Ces actes ne pourront être poursuivis que devant les tribunaux nationaux sous une autre qualification, telle que le meurtre par exemple.

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Contributions au Forum de Bangui : Quels crimes selon le droit international ? [fiche technique]

Il n’existe pas de définition universellement acceptée de ce qui constitue un crime international.

Ainsi, débats et grandes incertitudes entourent encore des crimes tels que le terrorisme, la prise d’otages, la piraterie maritime, la capture et le détournement d’aéronefs etc.

La communauté des Etats est cependant moins divisée en ce qui concerne les agissements constitutifs d’une grave atteinte à la sécurité et aux valeurs de l’humanité. Ces agissements sont qualifiés de «  crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale » à l’article 5 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI »). Il s’agit du génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre ou du crime d’agression. Leur répression internationale relève notamment de cette même CPI (v. fiches dédiées).

Identification des principaux crimes de droit international

Le génocide

Le génocide consiste à attenter à l’existence d’un individu en raison de son appartenance à un groupe ethnique, national, racial, ou religieux. Il est défini à l’article II de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies en ces termes :

« Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes commis ci-après dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe, national, ethnique, racial, ou religieux comme tel :

  1. meurtres de membres du groupe ;
  2. atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
  3. soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
  4. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
  5. transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe »

Cette définition a été reprise littéralement par les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (art. 2) et pour l’ex-Yougoslavie (art. 4) ainsi que par le Statut de la Cour pénale internationale (art. 6).

La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide précise que aussi bien les individus que les Etats peuvent être responsables de génocide. Mais, tandis que la responsabilité des individus relève des juridictions pénales internationales (TPIY, TPIR, CPI) et des tribunaux pénaux nationaux, celle des Etats relève de la compétence de la Cour internationale de justice (ci-après « CIJ »). Cette dernière a rappelé dans une décision du 3 février 2015 que la responsabilité de l’Etat et la responsabilité pénale individuelle obéissent à des régimes juridiques et poursuivent des objectifs différents. Dans le premier cas, il s’agit des conséquences de la violation par un Etat des obligations que lui impose le droit international, alors que, dans le second, il s’agit de la responsabilité d’un individu, établie en vertu des règles de droit pénal, international et interne, et des sanctions qui en découlent pour lui (CIJ, Croatie c. Serbie, 3 février 2015, § 129).

Le crime contre l’humanité

La notion de crime contre l’humanité recouvre un nombre important d’infractions, lesquelles sont répertoriées à l’article 7 du Statut de la CPI. La spécificité de ces infractions tient au fait qu’elles sont perpétrées dans le cadre d’une attaque délibérée, généralisée et systématique contre la population civile. Ces crimes sont l’assassinat, l’extermination, l’esclavage, l’expulsion, la torture, le viol, les persécutions d’ordre racial, politique et religieux, l’apartheid ainsi que tous les autres actes inhumains.

Le crime de guerre

Les crimes de guerre, comme leur nom l’indique, sont des crimes commis au cours d’un conflit armé. Définis à l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale, ils constituent des violations graves des lois et coutumes de la guerre ainsi que du droit international humanitaire.

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Contributions au Forum de Bangui : Le principe de complémentarité [fiche technique]

… DANS LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

Contenu du principe de complémentarité

Dès le Préambule et l’article premier du Statut de Rome, la Cour pénale internationale est décrite comme « complémentaire des juridictions pénales nationales ». La Cour n’a ainsi pas vocation à juger tous les crimes internationaux relevant de sa compétence matérielle, temporelle et géographique : les États restent les premiers responsables de la lutte contre l’impunité, comme le rappelle d’ailleurs le Préambule en disposant que « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Il s’ensuit que la Cour pénale internationale n’est amenée à enquêter et juger les crimes relevant de sa compétence que si les juridictions nationales ne s’en chargent pas : si ces dernières sont effectivement saisies des faits, la Cour pénale internationale est toujours compétente mais l’affaire n’est pas recevable.

Lorsque les juridictions nationales restent inactives, le principe de complémentarité joue en faveur de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, les enquêtes ou poursuites nationales ne font échec à la recevabilité d’une affaire devant la Cour pénale internationale que si elles concernent la même personne et substantiellement les mêmes faits que ceux qui font l’objet de poursuites devant la Cour. De même, dans sa jurisprudence, la Cour déduit l’existence d’enquêtes ou de poursuites nationales de l’adoption par les autorités nationales de mesures d’enquêtes « concrètes, tangibles et progressives ».

Il est néanmoins des hypothèses où les tribunaux nationaux peuvent effectivement avoir ouvert une enquête ou engagé des poursuites mais où l’affaire reste recevable devant la Cour pénale internationale. Dans de tels cas, le Statut de Rome définit avec quels critères la recevabilité doit être appréciée : des enquêtes ou poursuites de la part d’un État compétent font échec à la recevabilité « à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». Ces mêmes exceptions jouent également lorsque les juridictions nationales ont enquêté mais décidé de ne pas poursuivre la personne concernée.

Selon le Statut, le manque de volonté de l’État est caractérisé lorsque la procédure nationale a été engagée « dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale », lorsqu’elle « a subi un retard injustifié » ou n’est pas « menée de manière indépendante ou impartiale ». Dans sa jurisprudence, la Cour a considéré que le respect des droits de la défense n’entrait pas stricto sensu dans l’examen du manque de volonté de l’Etat mais que, dans certains cas où les violations des droits de l’accusé sont si graves que les procédures en cours ne sauraient plus être regardées comme capables de rendre réellement justice, il faudrait alors considérer que celles-ci sont « incompatibles avec l’intention de traduire en justice la personne concernée » au sens du principe de complémentarité.

L’incapacité de l’État est quant à elle décrite comme un « effondrement » ou une « indisponibilité » d’une partie ou de tout l’appareil judiciaire de l’État, qui empêche les autorités de mener à bien la procédure, y compris le fait de ne pouvoir arrêter et détenir l’accusé ou de ne pas pouvoir recueillir les éléments de preuve nécessaires.

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Contributions au Forum de Bangui : La procédure devant la CPI [fiche technique]

L’ouverture d’une enquête

Toute affaire devant la Cour pénale internationale fait d’abord l’objet d’une enquête du Bureau du Procureur. Ces enquêtes préliminaires portent sur une “situation” dans laquelle on soupçonne des crimes relevant de la compétence de la Cour d’avoir été commis – et non sur des individus désignés que l’on suspecte d’en être les auteurs.

Une enquête préliminaire peut être ouverte par le Procureur lui-même, en vertu de son pouvoir proprio motu, à condition que les règles de compétence soient remplies : les actes visés doivent avoir été commis sur le territoire d’un État partie ou les auteurs présumés sont ressortissants d’un État partie. Le Procureur a utilisé de cette prérogative vis-à-vis des situations au Kenya et en Côte d’Ivoire.

Dès cette phase, les victimes ont la possibilité de se faire entendre par la Cour en envoyant au Procureur des informations afin de lui demander d’ouvrir une enquête prorio motu. Une enquête préliminaire peut également être ouverte lorsqu’un État partie réfère lui-même la situation à la Cour, comme ce fut le cas pour la majorité des affaires, ou lorsque le Conseil de Sécurité des Nations Unies défère une situation à la Cour par le biais d’une résolution prise en vertu du Chapitre VII des Nations, comme ce fut le cas pour les situations au Darfour ou en Libye.

Lorsqu’à la suite d’un examen préliminaire le Procureur souhaite ouvrir une enquête, il doit présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation et donc apporter des éléments qui établissent une base raisonnable de croire des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis.Le Statut dispose que, dans le cadre de son travail d’enquête, le Procureur doit rechercher « tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles », qu’ils soient à charge ou à décharge.

La participation des victimes

Les victimes peuvent participer aux procédures devant la Cour dès ces premières phases, y compris dès la demande d’autorisation d’ouverture d’une enquête. Par la suite, et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, elles peuvent être amenées non seulement à déposer en qualité de témoins si elles sont citées par l’une des parties, mais également à présenter leurs vues et préoccupations. Pour ce faire, les victimes doivent remplir un formulaire, que la chambre compétente examine ensuite afin de déterminer si les personnes en question ont subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant bien de la compétence de la Cour. Dans leur participation à la procédure, les victimes sont le plus souvent représentées. La Cour peut prendre des mesures de protection à leur égard.

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Contributions au Forum de Bangui : Les organes de la CPI [fiche technique]

Comme le prévoit l’article 34 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après « Statut de Rome »), la Cour pénale internationale est composée de quatre organes : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.

La Présidence

L’article 38 du Statut de Rome a trait à la Présidence de la Cour pénale internationale. Cet organe est constitué du Président, du Premier Vice-Président et du Second Vice-Président, tous trois élus pour trois ans à la majorité absolue des juges de la Cour.

La Présidence est en charge de la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur, ainsi que d’autres fonctions déterminées par le Statut. Ainsi, la Présidence peut par exemple décharger un juge (article 41), le Procureur ou un procureur adjoint (article 42-6), des fonctions qui leur sont attribuées.

De manière plus générale, la Présidence intervient dans deux autres domaines en dehors de l’administration de la Cour : les affaires judiciaires et les relations extérieures. Elle conclut ainsi les accords de coopération liant la Cour et les États, constitue les Chambres, leur assigne des affaires, ou encore supervise le travail du Greffe. Enfin, il est intéressant de noter que la Présidence agit en coordination avec le Procureur en ce qui concerne les questions d’intérêt commun.

La Présidence actuelle a été élue par la Cour le 11 mars 2015 et se compose de Mme la juge Silvia Alejandra Fernández de Gurmendi (Argentine), qui est Présidente de la Cour, de Mme la juge Joyce Aluoch (Kenya) et de Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon)

Les Chambres

La Cour est composée de trois sections, regroupant au total dix-huit juges, qui siègent au sein de trois types de chambres. Les juges demeurent au sein de leur section pendant trois ans et continuent d’y siéger jusqu’au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître. Ces sections sont chargées des fonctions judiciaires de la Cour.

Tout d’abord, la Section préliminaire, séparée en deux Chambres, est composée de six juges. Les fonctions assumées par ces Chambres sont exercées par un juge unique ou par trois juges. Les Chambres préliminaires ont un rôle à jouer depuis la phase précédant l’ouverture d’une enquête jusqu’à la confirmation des charges pour le renvoi en jugement devant une Chambre de première instance.

Ensuite, la Section de première instance est séparée en sept Chambres (mais la Chambre V est séparée en deux Chambres). Cette section est composée de six juges au moins. Actuellement, elle en compte sept. Les Chambres de première instance jugent les affaires dont elles sont saisies par une ordonnance de renvoi en provenance des Chambres préliminaires. Elles ont pour rôle de statuer sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé et de fixer la peine le cas échéant.

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Contributions au Forum de Bangui : La Cour pénale internationale [fiche technique]

Création et organisation de la Cour

Le projet de création d’une juridiction pénale internationale à vocation universelle est ancien mais s’est trouvé concrétisé à Rome le 17 juillet 1998 lorsque les négociations du Statut de la Cour pénale internationale se sont achevées avec la signature de 120 États. Entré en vigueur le 1er juillet 2002, le Statut de Rome constitue l’acte fondateur et le droit applicable devant la Cour.

Physiquement située à La Haye aux Pays-Bas, la Cour pénale internationale est une organisation internationale indépendante et ne doit donc pas être confondue avec un organe des Nations Unies. Elle dispose d’un budget propre, auquel participent en premier lieu les États parties. Ces derniers se réunissent lors de l’Assemblée des États parties entre autres afin d’arrêter le budget de la Cour, de décider des orientations générales de l’organisation, et de statuer sur les problèmes de non-coopération des États. L’Assemblée des États parties se réunit au moins une fois par an.

La Cour pénale internationale est composée de quatre organes : la Présidence, les Chambre, le Bureau du Procureur, et le Greffe. S’y ajoutent des bureaux indépendants qui dépendent formellement du Greffe : le Bureau du Conseil public pour les victimes et le Bureau du Conseil public pour la Défense. Enfin, l’Assemblée des États parties a également établi un Fonds au profit des victimes, qui a pour vocation d’offrir des réparations aux victimes de crimes internationaux et de leurs familles.

Compétence de la Cour

La Cour pénale internationale est compétente à l’égard des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression commis après l’entrée en vigueur du Statut sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie, à moins qu’un État non partie fasse une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour ou que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne lui défère une affaire.

La Cour ne peut juger les mineurs de moins de 18 ans. En revanche, les immunités découlant des qualités officielles telles que celle de chef d’État ne font en aucun cas échec à la compétence de la Cour. Les crimes pour lesquels la Cour est compétente ne se prescrivent en outre pas.

Tous les crimes entrant dans ce champ de compétence ne constituent pas nécessairement des affaires recevables devant la Cour : celle-ci doit appliquer le principe de complémentarité, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à enquêter et poursuivre que si les juridictions nationales ne s’en chargent pas.[15]

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Contributions au Forum de Bangui : Le tribunal militaire international de Tokyo [fiche technique]

La création du Tribunal

L’intention de mettre en place un tribunal international pour poursuivre les crimes internationaux commis par les dirigeants japonais au cours de la Seconde Guerre mondiale s’est formée à l’issue d’une conférence organisée au Caire en décembre 1943 et réunissant la Chine, les États-Unis et la Grande-Bretagne.

Cette intention a été renouvelée lors de la Conférence de Potsdam, organisée du 17 juillet au 2 août 1945, à travers l’établissement d’une déclaration, reprise par la suite dans l’Acte de reddition des Japonais du 2 septembre 1945.

C’est le 19 janvier 1946 que le Tribunal Militaire International pour l’Extrême-Orient a été créé, après l’approbation de sa Charte constitutive par le Général américain Douglas MacArthur.

Ce Tribunal est également appelé « Tribunal de Tokyo », en raison de la localisation de son siège.

La compétence du Tribunal

Comme cela est précisé à l’article premier de sa Charte constitutive, le mandat du Tribunal est de juger et punir les principaux criminels de guerre de l’Extrême-Orient.

L’article 5 de la Charte précise que le Tribunal est compétent pour connaître des crimes contre la paix, des violations des lois et coutumes de la guerre, ainsi que des crimes contre l’humanité, lorsque ceux-ci ont été commis par des personnes physiques, individuellement ou comme membres d’organisations.

Le Tribunal est compétent à l’égard des crimes commis entre le 1er janvier 1928 et le 2 septembre 1945.

En vertu de l’article 16 de la Charte, le Tribunal peut prononcer des condamnations à mort ou toute autre peine qu’il estime juste.

Enfin, l’article 6 de la Charte prévoit le défaut de pertinence de la qualité officielle, ce qui permet au Tribunal de poursuivre les individus les plus hauts placés au sein de l’appareil étatique.

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Contributions au Forum de Bangui : Les affaires centrafricaines devant la Cour pénale internationale [fiche technique]

Compétence de la Cour pénale internationale à l’égard de la République centrafricaine

La République centrafricaine a ratifié le Statut de Rome le 3 octobre 2001, devenant ainsi un Etat partie de la Cour pénale internationale et ouvrant la faculté pour le Procureur de déclencher des enquêtes et poursuites de son propre chef. La Cour est donc compétente pour enquêter et engager des poursuites sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, s’étant déroulé sur le territoire de la Centrafrique ou dont les auteurs présumés sont des ressortissants centrafricains. Ces faits doivent s’être produits après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome.

Enquêtes et poursuites sur les crimes commis en Centrafrique en 2002 et 2003 (ICC-01/05)

En mai 2001, le Général François Bozizé a tenté en vain de renverser le Président centrafricain Ange-Félix Patassé. La capitale, Bangui, a connu de violents affrontements. Après cet échec, le Général Bozizé s’est retiré sur le territoire du Tchad, d’où il a continué de faire des incursions sur le territoire de la République centrafricaine régulièrement. Le gouvernement, aidé par le Mouvement de libération du Congo (ci-après, “MLC”), réussit à repousser ces efforts, y compris une nouvelle tentative de putsch en octobre 2002. Le 15 mars 2003, avec le soutien de l’armée tchadienne, le Général Bozizé parvient à renverser le gouvernement de Patassé et à prendre le pouvoir.

Le 21 décembre 2004, la République centrafricaine a renvoyé sa situation depuis le 1er juillet 2002 à la Cour pénale internationale. Ce n’est toutefois qu’en mai 2007 que le Procureur a ouvert une enquête préliminaire, soit après que la Cour de cassation centrafricaine a elle-même confirmé que le système judiciaire national était incapable de mener à bien des enquêtes et des poursuites sur les crimes relevant de sa compétence, réfutant ainsi l’application du principe de complémentarité.

Un premier mandat d’arrêt fut alors délivré contre Jean-Pierre Bemba Gombo, qui présidait le MLC, le 23 mai 2008 et un second plus complet vint le remplacer le 10 juin 2008. Ce sont au final trois chefs de crimes de guerre (viol, meurtre, pillage d’une ville ou d’une localité) et deux de crimes contre l’humanité (viol, meurtre) qui ont été retenus contre lui en tant que chef militaire. Ils ont été confirmés par la Chambre préliminaire II par une décision en date du 15 juin 2009.

La défense de Jean-Pierre Bemba Gombo a rapidement soulevé une exception d’irrecevabilité de l’affaire au titre du principe de recevabilité. Ses avocats soutenaient, 1) que la République centrafricaine était capable d’enquêter et poursuivre sur les faits ; 2) que les crimes en question n’étaient pas d’une gravité suffisante afin de justifier la compétence de la Cour ; 3) que l’Accusé était victime d’un abus de procédure du fait du Procureur. La Chambre de première instance III a rejeté cette requête en estimant notamment que la République centrafricaine “ne dispose pas des moyens nécessaires pour enquêter convenablement sur de telles infractions […], ni de la capacité judiciaire de les juger”. Cette décision fut confirmée en appel.

Initialement prévu pour avril 2010, le procès contre Jean-Pierre Bemba Gombo a donc été retardé le temps que cette exception soit examinée et n’a finalement pu s’ouvrir qu’en novembre 2010.

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