Archives pour la catégorie Action pour la Paix

Les Actes sonores et visuels de la conférence IpaP-IAM sur les élections en Afrique, du 26 juin 2015

Contributions et débats sur :

LES ÉLECTIONS EN AFRIQUE AUJOURD’HUI : ENJEUX, DÉFIS ET RISQUES

Séquences audio

  • Propos liminaires, Jean-François Akandji-Kombé (0:00:00 à 0:04:56)
  • La Religion et élections en Côte d’Ivoire, Marie MIRAN-GUYON, Maîtresse de conférences à l’EHESS
    (0:04:57 à 0.27:28).
  • Transition, Jean-Baptiste Harelimana, Président du Conseil d’Orientation de l’IAM, modérateur (0:27:28 à 0:28:45).
  • La stabilisation par l’élection ? L’exemple de la République centrafricaine, Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Président de l’IpaP (0:28:45 à 1:03:38).
  • Transition, Jean-Baptiste Harelimana (1.03.38 à 1:05:45).
  • Election et risques d’instabilité en Afrique, Professeur Maurice KAMTO, Professeur des Universités, et Membre de la Commission de Droit International des Nations Unies (1:05:45 à 1:20:26).
  • Transition, par Jean-Baptiste Harelimana, et débats avec la salle (1:20:27 à 1:50:22).

La bande audio de la conférence-débats

Cliquer sur le lien suivant : Les élections en Afrique aujourd’hui

Galerie photos de la conférence

Rencontre sur la Centrafrique – Une initiative du Secours Catholique-Caritas France, avec la contribution de l’IpaP

Le Président de l’IpaP, le Professeur Jean-François AKANDJI-KOMBE, participera ce mardi 7 juillet à la « Rencontre sur la Centrafrique » organisée par le Secours Catholique – CARITAS France. Il présentera la situation du pays en abordant les questions essentielles telles que le Forum de Bangui, le processus politique (élections) le processus constitutant (préparation du référendum constitutionnel) la situation socio-économique, etc..  Cette Rencontre débouchera sur une prise de position sur la situation en RCA.

ANNONCE DE L’ÉVÈNEMENT

Le pôle Afrique et Océan Indien du Secours Catholique – CARITAS France a le plaisir de vous inviter à une réunion d’échanges sur la crise en République Centrafricaine.

MARDI 7 JUILLET 2015

DE 13H30 A 17H30

Au Secours Catholique-Caritas France, 106 rue du bac, Salle Jean RODHAIN

Vous n’êtes probablement pas sans savoir que le SCCF avait déjà organisé deux réunions sous ce format au cours des deux années précédentes. Les rencontres de 2013 et 2014 avaient abouti à la rédaction et publication d’une tribune commune.

Le SCCF se propose donc de renouveler un tel échange en se focalisant sur l’ évolution de la situation centrafricaine et sur les enjeux de la sortie de crise.

ORDRE DU JOUR

13h30 : Accueil autour d’un café

14h00 : Temps d’échanges:

  • Paroles et dernières actualités sur le pays.
  • Tour de table et débat (réflexion, concertation autour de la crise et présentations des projets de chacun en RCA).
  • Discussion sur une tribune commune.
  • Réflexion sur l’organisation d’une seconde rencontre, prévu pour septembre/octobre 2015, ouverte aux structures d’autres confessions, sur le thème du dialogue inter-religieux en Afrique Subsaharienne.

17h30: Fin de la réunion

Le timing de notre réunion sera un peu serré. Nous essaierons d’être vigilants sur les horaires! Merci de  confirmer votre présence à cette rencontre et de faire un retour sur l’ordre du jour à l’adresse indiquée: camille.Iaville@secours-catholigue.org

 

L’IpaP et L’I.A.M. ensemble pour une conférence sur les élections en Afrique [26 juin 2015]

L’Institut Panafricain d’Action et de Prospective – IpaP

et

L’Institut Afrique Monde – IAM

Présentent

LES ÉLECTIONS EN AFRIQUE AUJOURD’HUI : ENJEUX, DÉFIS ET RISQUES

Conférence

26 juin 2015, de 18h- 20h, Centre Sèvres 35 Bis Rue de Sèvres, 75006 Paris

Entrée libre, venez nombreux

Avec l’avènement du multipartisme, les élections pluralistes sont devenues, en une vingtaine d’année, une réalité ponctuant la vie politique sur le continent africain. Cette réalité est inscrite désormais dans les ordres institutionnels nationaux, avec la création et l’enracinement, dans presque tous les Etats, de Commissions électorales indépendantes et/ou d’Observatoires des élections.

Considérés comme un outil de démocratisation, et donc comme instrument d’une plus grande légitimité des pouvoirs, les processus électoraux n’en représentent pas moins, à l’expérience, des défis pour la stabilité des Etats. En effet, la récurrence de tensions sociales voire de confrontations violentes à l’occasion de ces processus amène à s’interroger sur les liens qu’entretiennent démocratie, paix et sécurité.

Les échéances électorales de 2015, qui s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de montée des intégrismes et des fondamentalismes, ainsi que de violence inter-ethniques dans de nombreux pays, ne peuvent qu’accentuer ces questionnements sur les voies et moyens de concilier approfondissement de la démocratie, d’une part, et stabilisation politique et cohésion sociale sur le continent, d’autre part.

PROGRAMME

  • Election et risques d’instabilité en Afrique, Professeur Maurice KAMTO, Professeur des Universités, et Membre de la Commission de Droit International des Nations Unies.
  • La Religion et élections en Côte d’Ivoire, Marie MIRAN-GUYON, Maîtresse de conférences à l’EHESS
  • La stabilisation par l’élection ? L’exemple de la République centrafricaine, Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Président de l’IpaP

Télécharger le programme

 

Comité de suivi du Manifeste pour l’éducation à la paix : atelier du 20 juin 2017

Akandji K.

Qu’est-ce que le Manifeste pour l’éducation à la paix et au développement ?

ATELIER DE SUIVI DU MANIFESTE  DE COTONOU

Voir l’article original

Actu : Le Président de l’IpaP, membre du Comité de suivi de l’initiative africaine d’éducation à la paix

Du 26 au 28 mai s’est tenu à Cotonou, au Bénin, le Symposium de lancement de « l’Initiative Africaine d’Education à la Paix et au Développement par le Dialogue Interreligieux et Interculturel.

A été adopté au terme de ce symposium le Manifeste pour l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel.

Partie prenante du processus, l’IpaP soutient ce Manifeste et entend contribuer à sa diffusion et à sa mise en oeuvre.

Il le fera notamment, via son Président, au sein du Comité de suivi chargé de veiller à « la mise en œuvre effective des recommandations issues du Symposium, avec l’appui du Gouvernement du Bénin, de la CEDEAO, de l’UA, de l’ONU et des principaux partenaires ».

LIRE

LE MANIFESTE POUR L’EDUCATION A LA PAIX ET AU DEVELOPPEMENT PAR LE DIALOGUE INTERRELIGIEUX ET INTERCULTUREL

Venus d’horizons religieux, spirituels, culturels, sociaux, économiques et politiques divers d’Afrique et du monde, à l’initiative du Centre Panafricain de Prospective Sociale, sur l’invitation du Gouvernement du Bénin, nous, participantes et participants au Symposium de lancement de l’Initiative Africaine d’Education à la Paix et au Développement par le Dialogue Interreligieux et Interculturel, tenu à Cotonou (Bénin), du 26 au 28 mai 2015, sous le haut patronage de l’UNESCO, avec l’appui de l’ONU, de l’UA, de la CEDEAO, de l’UEMOA, du Conseil de l’Entente, de l’OIF, etc., après avoir imploré la bénédiction de Dieu et salué unanimement la mémoire de l’une des grandes personnalités du continent en la personne de Jean PLIYA, après des échanges fructueux sur le thème de ce Symposium et au terme de nos travaux, adoptons le présent manifeste.

  • Unis par la reconnaissance de la dignité de chaque personne humaine consacrée par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que par les constitutions nationales et reconnue par toutes les religions et cultures en tant que patrimoine commun des sagesses de l’humanité ;
  • Considérant que la paix, la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont intimement liés et se renforcent mutuellement ;
  • Conscients qu’opposer la violence des armes à la violence et à la terreur répandues par les tenants de l’extrémisme politique et religieux, quoique légitime, ne saurait pour autant constituer une réponse efficace et durable, étant donnée l’impossibilité de placer un soldat derrière chaque citoyen pour garantir sa sécurité ;
  • Convaincus que l’éducation à la paix et au développement à travers le dialogue interreligieux et interculturel peut grandement contribuer à renforcer les fondements d’une paix viable et d’un développement équitable ;
  • Convaincus que l’absence de guerre est une précondition primordiale du bien-être et du développement durable ainsi que de la réalisation effective des droits de l’homme ;
  • Rejetant le recours à toute forme de violence et soulignant que seules des solutions économiques, politiques et socio-culturelles pacifiques peuvent assurer un avenir stable et démocratique à tous les peuples du monde ;
  • Soulignant la nécessité de renforcer la bonne gouvernance et de bâtir des sociétés plus inclusives et plus ouvertes ;
  • Soucieux de contribuer à la concrétisation de la vision de l’Union africaine, qui est de « bâtir une Afrique intégrée, prospère et en paix, dirigée par ses citoyens et constituant une force dynamique sur la scène internationale » ;
  • Attachés à la diversité culturelle, source d’enrichissement des peuples et des nations, conformément à la « Convention de l’UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » et à la Charte de la Renaissance culturelle africaine dans laquelle les Etats africains reconnaissent la diversité culturelle comme facteur d’enrichissement mutuel des peuples et des nations ;
  • Reconnaissant que la cohabitation pacifique entre les différentes communautés religieuses et culturelles est un bien inestimable pour la paix et pour le développement harmonieux des peuples, le développement étant l’autre nom de la paix ;
  • Nous appuyant sur l’affirmation solennelle du préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO au terme duquel « les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix », et sur les conclusions du Forum panafricain organisé à Luanda (Angola) du 25 au 28 mars 2013 par l’UNESCO sur le thème « Sources et ressources pour une culture de la paix » ;
  • Exprimant notre haute appréciation du travail des « Conseils interreligieux », du « Conseil Africain des Responsables Religieux pour la Paix », de l’initiative du forum de l’Union africaine sur le dialogue interreligieux et de celle de l’Alliance des Civilisations de l’ONU ;
  • Proclamons que le respect de la dignité d’autrui, de sa religion et de ses convictions philosophiques, ainsi que l’échange et la rencontre sont les fondements véritables du dialogue interreligieux et interculturel ;
  • Soulignons que le chemin du dialogue interreligieux et interculturel doit être bâti sur les valeurs de respect mutuel, d’échange et de rencontre, prérequis non négociables du « vivre ensemble», consistant en un « commun vouloir de vie commune » dans la diversité notamment des religions, des spiritualités, des cultures, et des orientations politiques et sociales, à l’instar des pratiques pluralistes, résilientes et pacifiques observées sur le Continent africain et dans sa diaspora ;
  • Soulignons l’importance capitale du droit au progrès scientifique, du droit au développement réciproque et solidaire, de l’éducation à la paix comme instrument propre à favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix et encourageons les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à participer activement à cet effort ;
  • Proposons, comme alternative au recours à la force, de promouvoir l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel, dès la cellule familiale en impliquant davantage les femmes et les jeunes ;
  • Condamnons les fauteurs de guerre et les marchands d’armes ainsi que toute forme de domination, d’exclusion, de discrimination religieuse, spirituelle, culturelle, politique ou sociale qui, sous le prétexte fallacieux de défense de la liberté ou de la religion, tentent de s’imposer par la force, engendrant des injustices parfois accoucheuses de désespoirs et d’extrémismes violents ;
  • Appelons à une meilleure gouvernance des Technologies de l’Information et de la Communication et des réseaux sociaux, afin qu’ils soient des instruments de rapprochement entre les peuples et que leur usage, de même que la presse, contribuent à la sensibilisation et à l’éducation des populations, en particulier des jeunes, dans ce domaine sensible ;
  • Préconisons avec insistance l’élaboration et l’application d’une politique nationale de « LA PAIX PAR LE DIALOGUE POUR AGIR ENSEMBLE » en concevant, planifiant et gérant des projets de développement impliquant largement les sensibilités religieuses et culturelles à tous les niveaux ;
  • Recommandons fortement la mise en place d’un réseau continental de parlementaires africains, y compris les femmes parlementaires, pour « la paix par le dialogue interreligieux et interculturel » avec pour mission, entre autres, de veiller à ce que la loi des finances de chaque Etat prévoie de manière permanente des ressources consistantes pour soutenir les opérations de développement conçues et réalisées conjointement dans le cadre d’un dialogue interreligieux et interculturel actif ;
  • Proposons la mise en place d’un réseau de femmes africaines pour l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel ;
  • Lançons un appel à tous les Etats pour qu’ils intègrent l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel dans tous les programmes d’éducation et de formation formelles et non formelles ;
  • Exhortons toutes les organisations internationales et africaines à intégrer l’éducation à la paix et au développement par le dialogue interreligieux et interculturel dans leurs programmes et activités de prévention, de gestion et de règlement des conflits, en veillant à y intégrer les dimensions genre et jeune ;
  • Recommandons la mise en place de Conseils interreligieux composés de femmes, d’hommes et de jeunes à l’échelle de tous les pays du Continent et de la diaspora ;
  • Décidons de mettre en place, en vue de la mise en œuvre effective des recommandations issues du Symposium, un mécanisme de suivi, avec l’appui du Gouvernement du Bénin, de la CEDEAO, de l’UA, de l’ONU et des principaux partenaires résolus à soutenir concrètement « l’Initiative Africaine d’Education à la Paix et au Développement par le Dialogue Interreligieux et interculturel ».

 

Fait à Cotonou, le 28 mai 2015,

 

   LE SYMPOSIUM

 

Contributions au Forum de Bangui : Qu’est-ce-que le crime contre l’humanité ? [fiche technique]

Le crime contre l’humanité est défini à l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») comme consistant en des « actes inhumains commis intentionnellement dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ». Le crime contre l’humanité peut être perpétré aussi bien en période de « paix » qu’en période de conflit armé.

Les infractions susceptibles d’être couverts par la qualification de crimes contre l’humanité sont nombreuses et diverses. 

Les critères du crime contre l’humanité

Pour qu’il y ait crime contre l’humanité, les agissements doivent viser une population civile dans le contexte d’une attaque systématique et généralisée et être intentionnels.

Le critère de la « population civile »

L’expression « population civile » désigne en droit international pénal un ensemble de personnes sans défense, face à une attaque. Ici, les conditions de nationalité, d’appartenance ethnique ou autres attributs distinctifs ne sont pas déterminantes comme l’a rappelé la CPI (CPI, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui 30 septembre 2008, § 399) ou avant elle, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après « TPIY ») (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 635).

La définition précise de la « population civile » varie suivant qu’on est en situation de conflit armé ou non. En effet, en situation de conflit armé, constituent la population civile toutes les personnes hors de combat, alors que hors de ces situations ne font partie de la population civile que les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre contre la violence organisée dont elles sont victimes.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») est venu préciser que « la présence, au sein de la population civile, de personnes ne répondant pas à la définition de personnes civiles ne prive pas cette population civile de sa qualité » (T.P.I.R., Akayesu, 2 septembre 1998, § 582).

Le critère de l’attaque « généralisée ou systématique »

La forme de l’attaque

L’attaque dirigée contre la population civile ne consiste pas nécessairement en une violence physique. Le simple fait d’infliger des mauvais traitements à la population civile suffit (TPIY, Le Procureur c. Valijevic, 29 novembre 2002, § 29). Il en va ainsi du crime d’apartheid.

Le TPIY a rappelé que même un seul acte isolé peut constituer un crime contre l’humanité s’il est le produit d’un système politique fondé sur la terreur ou la persécution (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 649).

Le critère décisif consiste pour l’auteur à avoir connaissance du contexte dans lequel son crime est perpétré. Ainsi, les crimes qui ne sont pas liés à des attaques généralisées ou systématiques contre une population civile ne peuvent faire l’objet de poursuites sous la qualification de crimes contre l’humanité (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1999, § 271). Ces actes ne pourront être poursuivis que devant les tribunaux nationaux sous une autre qualification, telle que le meurtre par exemple.

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Contributions au Forum de Bangui : Quels crimes selon le droit international ? [fiche technique]

Il n’existe pas de définition universellement acceptée de ce qui constitue un crime international.

Ainsi, débats et grandes incertitudes entourent encore des crimes tels que le terrorisme, la prise d’otages, la piraterie maritime, la capture et le détournement d’aéronefs etc.

La communauté des Etats est cependant moins divisée en ce qui concerne les agissements constitutifs d’une grave atteinte à la sécurité et aux valeurs de l’humanité. Ces agissements sont qualifiés de «  crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale » à l’article 5 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI »). Il s’agit du génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre ou du crime d’agression. Leur répression internationale relève notamment de cette même CPI (v. fiches dédiées).

Identification des principaux crimes de droit international

Le génocide

Le génocide consiste à attenter à l’existence d’un individu en raison de son appartenance à un groupe ethnique, national, racial, ou religieux. Il est défini à l’article II de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies en ces termes :

« Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes commis ci-après dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe, national, ethnique, racial, ou religieux comme tel :

  1. meurtres de membres du groupe ;
  2. atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
  3. soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
  4. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
  5. transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe »

Cette définition a été reprise littéralement par les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (art. 2) et pour l’ex-Yougoslavie (art. 4) ainsi que par le Statut de la Cour pénale internationale (art. 6).

La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide précise que aussi bien les individus que les Etats peuvent être responsables de génocide. Mais, tandis que la responsabilité des individus relève des juridictions pénales internationales (TPIY, TPIR, CPI) et des tribunaux pénaux nationaux, celle des Etats relève de la compétence de la Cour internationale de justice (ci-après « CIJ »). Cette dernière a rappelé dans une décision du 3 février 2015 que la responsabilité de l’Etat et la responsabilité pénale individuelle obéissent à des régimes juridiques et poursuivent des objectifs différents. Dans le premier cas, il s’agit des conséquences de la violation par un Etat des obligations que lui impose le droit international, alors que, dans le second, il s’agit de la responsabilité d’un individu, établie en vertu des règles de droit pénal, international et interne, et des sanctions qui en découlent pour lui (CIJ, Croatie c. Serbie, 3 février 2015, § 129).

Le crime contre l’humanité

La notion de crime contre l’humanité recouvre un nombre important d’infractions, lesquelles sont répertoriées à l’article 7 du Statut de la CPI. La spécificité de ces infractions tient au fait qu’elles sont perpétrées dans le cadre d’une attaque délibérée, généralisée et systématique contre la population civile. Ces crimes sont l’assassinat, l’extermination, l’esclavage, l’expulsion, la torture, le viol, les persécutions d’ordre racial, politique et religieux, l’apartheid ainsi que tous les autres actes inhumains.

Le crime de guerre

Les crimes de guerre, comme leur nom l’indique, sont des crimes commis au cours d’un conflit armé. Définis à l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale, ils constituent des violations graves des lois et coutumes de la guerre ainsi que du droit international humanitaire.

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Contributions au Forum de Bangui : Ratifications et non-ratifications du Statut de la CPI

La Cour pénale internationale est une juridiction pénale internationale à vocation universelle. Cela signifie que son objectif est que tous les États de la planète soient parties à son statut fondateur, à savoir le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après « Statut de Rome »), afin qu’elle puisse exercer sa compétence à l’encontre de tous les crimes internationaux, peu importe le territoire de leur commission ou la nationalité de l’auteur du crime.

La Cour pénale internationale, en plus d’être une juridiction pénale internationale, est également une organisation internationale. Cela signifie qu’elle est dotée de la personnalité juridique internationale, comme cela est prévu à l’article 4-1 du Statut de Rome.

Ratifications du Statut de Rome

Pour devenir partie au Statut de Rome, les États doivent ratifier ce traité. L’article 120 du Statut prévoit que ce dernier « n’admet aucune réserve ». Cela signifie qu’en principe, un État qui ratifie ce traité doit l’accepter dans sa totalité et sans pouvoir limiter la portée de ses dispositions.

Néanmoins, sans pour autant autoriser les réserves au Statut, l’article 124 de ce traité prévoit qu’« un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’article 8 [les crimes de guerre] lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. » Cette disposition transitoire, qui a le même effet qu’une réserve temporaire au traité, a été utilisée par deux États, à savoir la France et la Colombie.

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation claire à cet égard au sein du Statut de Rome, de nombreux États l’ayant ratifié ont modifié leur droit interne pour faciliter sa mise en œuvre. Cette transposition du Statut de Rome en droit interne passe notamment par la criminalisation des infractions prévues au sein du Statut et par le fait de donner compétence aux juridictions nationales pour connaître de ces infractions. Le principe de complémentarité qui caractérise la Cour incite les États à adapter leur droit interne au Statut de Rome, étant donné que ces derniers ont une compétence à l’égard de ces crimes qui prime sur celle de la Cour. Néanmoins, l’analyse de la mise en œuvre du Statut de Rome par les États démontre que les dispositions nationales adoptées ne sont pas toujours conformes aux dispositions du Statut.

À ce jour, la Cour pénale internationale compte 123 États Parties, alors que l’Organisation des Nations Unies compte 193 États membres.

Le premier État à être devenu partie au Statut de Rome est le Sénégal, en février 1999. L’État ayant rejoint le plus récemment la Cour pénale internationale est la Palestine, en janvier 2015.

34 États d’Afrique sont parties au Statut de Rome, de même que 19 États d’Asie et du Pacifique, 18 États d’Europe orientale, 27 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 25 États membres du groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

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Contributions au Forum de Bangui : Le principe de complémentarité [fiche technique]

… DANS LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

Contenu du principe de complémentarité

Dès le Préambule et l’article premier du Statut de Rome, la Cour pénale internationale est décrite comme « complémentaire des juridictions pénales nationales ». La Cour n’a ainsi pas vocation à juger tous les crimes internationaux relevant de sa compétence matérielle, temporelle et géographique : les États restent les premiers responsables de la lutte contre l’impunité, comme le rappelle d’ailleurs le Préambule en disposant que « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Il s’ensuit que la Cour pénale internationale n’est amenée à enquêter et juger les crimes relevant de sa compétence que si les juridictions nationales ne s’en chargent pas : si ces dernières sont effectivement saisies des faits, la Cour pénale internationale est toujours compétente mais l’affaire n’est pas recevable.

Lorsque les juridictions nationales restent inactives, le principe de complémentarité joue en faveur de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, les enquêtes ou poursuites nationales ne font échec à la recevabilité d’une affaire devant la Cour pénale internationale que si elles concernent la même personne et substantiellement les mêmes faits que ceux qui font l’objet de poursuites devant la Cour. De même, dans sa jurisprudence, la Cour déduit l’existence d’enquêtes ou de poursuites nationales de l’adoption par les autorités nationales de mesures d’enquêtes « concrètes, tangibles et progressives ».

Il est néanmoins des hypothèses où les tribunaux nationaux peuvent effectivement avoir ouvert une enquête ou engagé des poursuites mais où l’affaire reste recevable devant la Cour pénale internationale. Dans de tels cas, le Statut de Rome définit avec quels critères la recevabilité doit être appréciée : des enquêtes ou poursuites de la part d’un État compétent font échec à la recevabilité « à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». Ces mêmes exceptions jouent également lorsque les juridictions nationales ont enquêté mais décidé de ne pas poursuivre la personne concernée.

Selon le Statut, le manque de volonté de l’État est caractérisé lorsque la procédure nationale a été engagée « dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale », lorsqu’elle « a subi un retard injustifié » ou n’est pas « menée de manière indépendante ou impartiale ». Dans sa jurisprudence, la Cour a considéré que le respect des droits de la défense n’entrait pas stricto sensu dans l’examen du manque de volonté de l’Etat mais que, dans certains cas où les violations des droits de l’accusé sont si graves que les procédures en cours ne sauraient plus être regardées comme capables de rendre réellement justice, il faudrait alors considérer que celles-ci sont « incompatibles avec l’intention de traduire en justice la personne concernée » au sens du principe de complémentarité.

L’incapacité de l’État est quant à elle décrite comme un « effondrement » ou une « indisponibilité » d’une partie ou de tout l’appareil judiciaire de l’État, qui empêche les autorités de mener à bien la procédure, y compris le fait de ne pouvoir arrêter et détenir l’accusé ou de ne pas pouvoir recueillir les éléments de preuve nécessaires.

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Contributions au Forum de Bangui : La procédure devant la CPI [fiche technique]

L’ouverture d’une enquête

Toute affaire devant la Cour pénale internationale fait d’abord l’objet d’une enquête du Bureau du Procureur. Ces enquêtes préliminaires portent sur une “situation” dans laquelle on soupçonne des crimes relevant de la compétence de la Cour d’avoir été commis – et non sur des individus désignés que l’on suspecte d’en être les auteurs.

Une enquête préliminaire peut être ouverte par le Procureur lui-même, en vertu de son pouvoir proprio motu, à condition que les règles de compétence soient remplies : les actes visés doivent avoir été commis sur le territoire d’un État partie ou les auteurs présumés sont ressortissants d’un État partie. Le Procureur a utilisé de cette prérogative vis-à-vis des situations au Kenya et en Côte d’Ivoire.

Dès cette phase, les victimes ont la possibilité de se faire entendre par la Cour en envoyant au Procureur des informations afin de lui demander d’ouvrir une enquête prorio motu. Une enquête préliminaire peut également être ouverte lorsqu’un État partie réfère lui-même la situation à la Cour, comme ce fut le cas pour la majorité des affaires, ou lorsque le Conseil de Sécurité des Nations Unies défère une situation à la Cour par le biais d’une résolution prise en vertu du Chapitre VII des Nations, comme ce fut le cas pour les situations au Darfour ou en Libye.

Lorsqu’à la suite d’un examen préliminaire le Procureur souhaite ouvrir une enquête, il doit présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation et donc apporter des éléments qui établissent une base raisonnable de croire des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis.Le Statut dispose que, dans le cadre de son travail d’enquête, le Procureur doit rechercher « tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles », qu’ils soient à charge ou à décharge.

La participation des victimes

Les victimes peuvent participer aux procédures devant la Cour dès ces premières phases, y compris dès la demande d’autorisation d’ouverture d’une enquête. Par la suite, et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, elles peuvent être amenées non seulement à déposer en qualité de témoins si elles sont citées par l’une des parties, mais également à présenter leurs vues et préoccupations. Pour ce faire, les victimes doivent remplir un formulaire, que la chambre compétente examine ensuite afin de déterminer si les personnes en question ont subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant bien de la compétence de la Cour. Dans leur participation à la procédure, les victimes sont le plus souvent représentées. La Cour peut prendre des mesures de protection à leur égard.

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