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Les Actes sonores et visuels de la conférence IpaP-IAM sur les élections en Afrique, du 26 juin 2015

Contributions et débats sur :

LES ÉLECTIONS EN AFRIQUE AUJOURD’HUI : ENJEUX, DÉFIS ET RISQUES

Séquences audio

  • Propos liminaires, Jean-François Akandji-Kombé (0:00:00 à 0:04:56)
  • La Religion et élections en Côte d’Ivoire, Marie MIRAN-GUYON, Maîtresse de conférences à l’EHESS
    (0:04:57 à 0.27:28).
  • Transition, Jean-Baptiste Harelimana, Président du Conseil d’Orientation de l’IAM, modérateur (0:27:28 à 0:28:45).
  • La stabilisation par l’élection ? L’exemple de la République centrafricaine, Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Président de l’IpaP (0:28:45 à 1:03:38).
  • Transition, Jean-Baptiste Harelimana (1.03.38 à 1:05:45).
  • Election et risques d’instabilité en Afrique, Professeur Maurice KAMTO, Professeur des Universités, et Membre de la Commission de Droit International des Nations Unies (1:05:45 à 1:20:26).
  • Transition, par Jean-Baptiste Harelimana, et débats avec la salle (1:20:27 à 1:50:22).

La bande audio de la conférence-débats

Cliquer sur le lien suivant : Les élections en Afrique aujourd’hui

Galerie photos de la conférence

Rencontre sur la Centrafrique – Une initiative du Secours Catholique-Caritas France, avec la contribution de l’IpaP

Le Président de l’IpaP, le Professeur Jean-François AKANDJI-KOMBE, participera ce mardi 7 juillet à la « Rencontre sur la Centrafrique » organisée par le Secours Catholique – CARITAS France. Il présentera la situation du pays en abordant les questions essentielles telles que le Forum de Bangui, le processus politique (élections) le processus constitutant (préparation du référendum constitutionnel) la situation socio-économique, etc..  Cette Rencontre débouchera sur une prise de position sur la situation en RCA.

ANNONCE DE L’ÉVÈNEMENT

Le pôle Afrique et Océan Indien du Secours Catholique – CARITAS France a le plaisir de vous inviter à une réunion d’échanges sur la crise en République Centrafricaine.

MARDI 7 JUILLET 2015

DE 13H30 A 17H30

Au Secours Catholique-Caritas France, 106 rue du bac, Salle Jean RODHAIN

Vous n’êtes probablement pas sans savoir que le SCCF avait déjà organisé deux réunions sous ce format au cours des deux années précédentes. Les rencontres de 2013 et 2014 avaient abouti à la rédaction et publication d’une tribune commune.

Le SCCF se propose donc de renouveler un tel échange en se focalisant sur l’ évolution de la situation centrafricaine et sur les enjeux de la sortie de crise.

ORDRE DU JOUR

13h30 : Accueil autour d’un café

14h00 : Temps d’échanges:

  • Paroles et dernières actualités sur le pays.
  • Tour de table et débat (réflexion, concertation autour de la crise et présentations des projets de chacun en RCA).
  • Discussion sur une tribune commune.
  • Réflexion sur l’organisation d’une seconde rencontre, prévu pour septembre/octobre 2015, ouverte aux structures d’autres confessions, sur le thème du dialogue inter-religieux en Afrique Subsaharienne.

17h30: Fin de la réunion

Le timing de notre réunion sera un peu serré. Nous essaierons d’être vigilants sur les horaires! Merci de  confirmer votre présence à cette rencontre et de faire un retour sur l’ordre du jour à l’adresse indiquée: camille.Iaville@secours-catholigue.org

 

L’IpaP et L’I.A.M. ensemble pour une conférence sur les élections en Afrique [26 juin 2015]

L’Institut Panafricain d’Action et de Prospective – IpaP

et

L’Institut Afrique Monde – IAM

Présentent

LES ÉLECTIONS EN AFRIQUE AUJOURD’HUI : ENJEUX, DÉFIS ET RISQUES

Conférence

26 juin 2015, de 18h- 20h, Centre Sèvres 35 Bis Rue de Sèvres, 75006 Paris

Entrée libre, venez nombreux

Avec l’avènement du multipartisme, les élections pluralistes sont devenues, en une vingtaine d’année, une réalité ponctuant la vie politique sur le continent africain. Cette réalité est inscrite désormais dans les ordres institutionnels nationaux, avec la création et l’enracinement, dans presque tous les Etats, de Commissions électorales indépendantes et/ou d’Observatoires des élections.

Considérés comme un outil de démocratisation, et donc comme instrument d’une plus grande légitimité des pouvoirs, les processus électoraux n’en représentent pas moins, à l’expérience, des défis pour la stabilité des Etats. En effet, la récurrence de tensions sociales voire de confrontations violentes à l’occasion de ces processus amène à s’interroger sur les liens qu’entretiennent démocratie, paix et sécurité.

Les échéances électorales de 2015, qui s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de montée des intégrismes et des fondamentalismes, ainsi que de violence inter-ethniques dans de nombreux pays, ne peuvent qu’accentuer ces questionnements sur les voies et moyens de concilier approfondissement de la démocratie, d’une part, et stabilisation politique et cohésion sociale sur le continent, d’autre part.

PROGRAMME

  • Election et risques d’instabilité en Afrique, Professeur Maurice KAMTO, Professeur des Universités, et Membre de la Commission de Droit International des Nations Unies.
  • La Religion et élections en Côte d’Ivoire, Marie MIRAN-GUYON, Maîtresse de conférences à l’EHESS
  • La stabilisation par l’élection ? L’exemple de la République centrafricaine, Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Président de l’IpaP

Télécharger le programme

 

Document global contenant les contributions de l’IpaP en vue du Forum de Bangui

RECUEIL DE DOCUMENTS (295 pages)

TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT (ATTENTION DOCUMENT VOLUMINEUX) : Contribution de l’IpaP au Forum de Bangui

Le présent recueil contient les contributions que, de son propre chef, l’IpaP a résolu d’apporter pour aider à la réussite du processus du Forum de Bangui. Y sont ajoutés des textes fondamentaux de la République centrafricaine et de l’actuelle crise. Ces contributions ont été adressées aux groupes de travail du Comité préparatoire du Forum présidé par Mme Béatrice Epaye. L’équipe de l’IpaP adresse audit Comité et à sa Présidente ses plus vifs remerciements pour l’accueil favorable réservé aux documents ici réunis.

Les contributions de l’IpaP sont essentiellement de deux ordres.

Il y a d’abord des textes de fond, contenant analyses et propositions. La perspective choisie est essentiellement constitutionnelle, mais d’un constitutionnalisme ouvert. En effet, l’idée qui sous-tend ce choix est que la tâche incombant au Forum de Bangui est fondamentalement de refondation de l’Etat et de la société centrafricaine, et que les questions essentielles posées par la situation actuelle du pays doivent pouvoir se décliner au plan de la Loi fondamentale, qu’il s’agisse des questions de gouvernance politique, de gouvernance économique, d’organisation territoriale, de justice, ou encore des questions touchant à un futur modèle social centrafricain. En plus de ces questions de fond, le lecteur trouvera aussi dans le présent volume des propositions sur la manière dont le processus constituant pourrait être conduit afin que son résultat reflète le génie propre des centrafricains, afin aussi que ce résultat puisse être à proprement parlé un acte du souverain qu’est le peuple centrafricain.

Le deuxième ordre de contributions se présente sous la forme de « fiches techniques ». Il s’agit de fiches à visée exclusivement informative. L’idée qui a présidé à leur élaboration est que le Forum étant appelé à aborder des questions complexes, et son temps étant compté, il importait de faire en sorte que les débats portent sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les choix à faire pour la République centrafricaine ; que donc ces débats ne s’égarent pas en des discussions inutiles sur des points d’ores et déjà acquis. Bref, ces contributions-ci se veulent avant tout une aide à une discussion utile et, surtout, à la décision éclairée. L’équipe constituée par l’IpaP à cet effet, composée de doctorants-rédacteurs supervisés par les Professeurs Hélène Tigroudja et Jean-François Akandji-Kombé, s’est concentrée sur deux questions, qui ont été jugées cruciales et urgentes : les questions de justice, d’une part, celles de réconciliation, d’autre part. Le lecteur trouvera dans le présent volume, non seulement une présentation des données touchant aux incriminations internationales susceptibles d’être appliquées dans le contexte centrafricain (qu’est ce que le « crime de guerre », le « génocide », le « crime contre l’humanité », etc. ?), mais encore une présentation des institutions et des expériences en matière de justice pénale internationale, de justice transitionnelle et de mécanismes de réconciliation nationale. 

L’ensemble de ces documents a été d’abord mis en ligne sur le site internet de l’IpaP (http://ipaporg.net ), et y est toujours consultable et téléchargeable gratuitement.

L’équipe de l’IpaP espère avoir ainsi fait œuvre utile, pour le Forum d’abord, mais aussi pour l’après-Forum.

Bonne lecture.

Jean-François Akandji-Kombé

Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Directeur de l’Institut de formation continue Panthéon-Sorbonne

Président de l’IpaP

Forum de Bangui – Contribution – La souveraineté sur les ressources naturelles, par le Prof. J.F. Akandji-Kombé

Le Président de l’IpaP, Jean-François Akandji-Kombé, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) a décidé de verser sur l’espace IpaP de préparation du Forum de Bangui, ses contributions sur le thème de la Constitution.

Ces contributions ont été adressées en leur temps au Groupe de travail thématique « Gouvernance » du Comité préparatoire du Forum de Bangui. Elles sont publiées ici dans l’esprit d’une participation directe aux débats du Forum et pour alimenter le débat citoyen sur les enjeux fondamentaux de la reconstruction de la République centrafricaine.

La présente note a été rédigée et adressée au Comité préparatoire le 18 mars 2015.

TÉLÉCHARGER LA PRÉSENTE NOTE : Note 3 JFAK – Gouvernance – Souveraineté sur les ressources naturelles

***

Commission préparatoire du Forum de Bangui

Thématique GOUVERNANCE

Note contributive n° 3

LA SOUVERAINETÉ PERMANENTE SUR LES RESSOURCES NATURELLES

Par

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ

Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen, Président de l’IpaP – Institut Panafricain d’Action et de Prospective

 

La présente contribution porte sur la souveraineté sur les ressources naturelles en République centrafricaine et son exercice.

Elle s’inscrit dans la continuité des deux premières contributions, et surtout de la seconde (note n° 2).

Cela signifie que la question sera abordée ici sous l’angle constitutionnel, ce qui mérite explication.

En effet, il ne nous échappe pas que le traitement juridique de la gestion et de l’exploitation des ressources naturelles, mines et forêts notamment, ressortit de différents actes juridiques, relevant de différentes branches du droit, qui ont en commun de ne pas appartenir à l’univers constitutionnel. Nous songeant, en écrivant cela, d’abord aux Lois et Règlements, qui fournissent l’essentiel du droit minier et forestier applicable ; déterminent l’environnement, notamment fiscal, des affaires ; fixent les régimes de la propriété publique et de la propriété privée, le droit applicable aux investissements, etc. Mais nous songeons aussi aux actes administratifs, se présentant principalement sous la forme de décisions d’autorisation (d’exploitation notamment) ou de contrats (de concession principalement), ainsi qu’aux actes de droit privé, contrats conclus dans le cadre ou à l’occasion de l’exploitation notamment.

Il suit de là que la question à laquelle on a décidé de s’intéresser apparaît, à première vue, comme n’étant pas d’essence constitutionnelle, mais plutôt législative, administrative et de droit privé. C’est d’ailleurs exclusivement sous ces différents aspects qu’elle a été jusqu’à présent envisagée, traitée et pratiquée.

Mais précisément, le moment n’est-il pas venu de changer, d’élever la perspective ou, plus précisément, de conforter le corps de règles existant, tel que précédemment décrit, par un ancrage dans la Constitution ? Ce serait là une manière d’indiquer à la fois juridiquement et politiquement que cette matière est de celles qui sont considérées comme fondamentales dans ce pays et qui doivent constituer un des piliers de l’Etat centrafricain refondé.

Il n’est guère besoin d’insister sur l’importance de cette question pour la RCA ni, a fortiori, sur la situation qui a prévalu depuis l’indépendance à cet égard. Sans en connaître les ressorts et les détails, tout centrafricain et tout observateur honnête peut néanmoins constater que le pays et ses citoyens n’ont jamais profité de l’immense potentiel naturel de la RCA, tandis qu’elle a fait et continue de faire la fortune d’autres, de quelques uns : Etats, entreprises et individus.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette question soit inscrite à l’agenda du Forum de Bangui.

Nous proposons aussi qu’elle soit posée par référence au principe de souveraineté permanente des Etats et des peuples sur leurs ressources naturelles. Il importe d’emblée de préciser que ce principe est essentiellement conçu par nous comme emportant deux implications générales :

  • l’affirmation de l’imperium de l’Etat sur son sol et son sous-sol, c’est-à-dire de la liberté de détermination des autorités de l’Etat quant à l’exploitation de ces ressources ;
  • l’affirmation d’une obligation, à la charge desdites autorités, d’organiser l’exploitation de ces ressources au bénéfice des populations, laquelle obligation est à nos yeux l’exact envers d’un droit des citoyens centrafricains : celui de tirer profit de l’exploitation desdites ressources.

Ainsi posée, la question de la souveraineté sur les ressources naturelles s’avère n’être pas étrangère aux problématiques de gouvernance. Elle en est même au cœur.

Dans le contexte centrafricain, nous avons conscience que l’évocation de cet aspect de la souveraineté sonnera comme une revendication. Mais il importe de le dire d’emblée : cette revendication est fondée et même nécessaire en droit international. C’est ce qui sera d’abord montré (point 1). A la suite de quoi, seront exposées nos vues et propositions relatives à la déclinaison constitutionnelle de cette souveraineté (point 2).

I- La souveraineté sur les ressources naturelles, principe fondamental du droit international

Les textes, dont à titre principal ceux qui suivent, suffisent à convaincre de ce que nous sommes en face d’un principe fondamental.

Charte de l’Organisation Nations Unies

Article 1er

Les buts des Nations Unies sont les suivants :

  1. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde.

1314 (XIII). Recommandations concernant le respect, sur le plan international, du droit des peuples et des nations à disposer d’eux-mêmes, Assemblée générale de l’ONU, 788ème séance plénière, 12 décembre 1958.

Ce texte a pour objet principal la création d’une Commission chargée de faire rapport sur le principe.

A retenir néanmoins qu’il contient la première qualification du principe en question : la souveraineté sur les ressources naturelles est en effet désigné comme : « élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d’eux-mêmes ». 

Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1962 : « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles ».

  1. Le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s’exercer dans l’intérêt du développement national et du bien-être de la population de l’Etat intéressé.
  1. La prospection, la mise en valeur et la disposition de ces ressources ainsi que l’importation des capitaux étrangers nécessaires à ces fins devraient être conformes aux règles et conditions que les peuples et nations considèrent en toute liberté comme nécessaires ou souhaitables pour ce qui est d’autoriser, de limiter ou d’interdire ces activités.
  1. Dans les cas où une autorisation sera accordée, les capitaux importés et les revenus qui en proviennent seront régis par les termes de cette autorisation, par la loi nationale en vigueur et par le droit international. Les bénéfices obtenus devront être répartis dans la proportion librement convenue, dans chaque cas, entre les investisseurs et l’Etat où ils investissent, étant entendu qu’on veillera à ne pas restreindre, pour un motif quelconque, le droit de souveraineté dudit Etat sur ses richesses et ses ressources naturelles.
  1. La nationalisation, l’expropriation ou la réquisition devront se fonder sur des raisons ou des motifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national, reconnus comme primant les simples intérêts particuliers ou privés, tant nationaux qu’étrangers. Dans ces cas, le propriétaire recevra une indemnisation adéquate, conformément aux règles en vigueur dans l’Etat qui prend ces mesures dans l’exercice de sa souveraineté et en conformité du droit international. Dans tout cas où la question de l’indemnisation donnerait lieu à une controverse, les voies de recours nationales de l’Etat qui prend lesdites mesures devront être épuisées. Toutefois, sur accord des Etats souverains et autres parties intéressées, le différend devrait être soumis à l’arbitrage ou à un règlement judiciaire international.
  1. L’exercice libre et profitable de la souveraineté des peuples et des nations sur leurs ressources naturelles doit être encouragé par le respect mutuel des Etats, fondé sur leur égalité souveraine.
  1. La coopération internationale en vue du développement économique des pays en voie de développement, qu’elle prenne la forme d’investissements de capitaux, publics ou privés, d’échanges de marchandises ou de services, d’assistance technique ou d’échanges de données scientifiques, doit favoriser le développement national indépendant de ces pays et se fonder sur le respect de leur souveraineté sur leurs richesses et leurs ressources naturelles
  1. La violation des droits souverains des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles va à l’encontre de l’esprit et des principes de la Charte des Nations Unies et gêne le développement de la coopération internationale et le maintien de la paix.
  1. Les accords relatifs aux investissements étrangers librement conclus par des Etats souverains ou entre de tels Etats seront respectés de bonne foi; les Etats et les organisations internationales doivent respecter strictement et consciencieusement la souveraineté des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, conformément à la Charte et aux principes énoncés dans la présente résolution.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques / Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Adoptés et ouverts à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.

Article 1er (commun aux deux Pactes)

  1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
  1. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
  1. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

2625 (XXV). Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nation-Unies, Assemblée générale de l’ONU, 1883e séance plénière, 24 octobre 1970

Préambule

(…)

Réaffirmant, conformément à la Charte, l’importance fondamentale de l’égalité souveraine et soulignant que les buts des Nations Unies ne peuvent être réalisés que si les Etats jouissent d’une· égalité souveraine et se conforment pleinement aux exigences de ce principe dans leurs relations internationales,

Convaincue que l’assujettissement des peuples à une emprise, une domination et une exploitation étrangères constitue un obstacle primordial à la réalisation de la paix et de la sécurité internationales,

Convaincue que le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes constitue une contribution significative au droit international contemporain et que son application effective est de la plus haute importance pour promouvoir les relations amicales entre les Etats fondées sur le respect du principe de l’égalité souveraine,

(…)

  1. Proclame solennellement les principes ci-après :

(…)

Le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.

En vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, principe consacré dans la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel, et tout Etat a le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte.

Tout Etat a le devoir de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, conformément aux dispositions de la Charte, et d’aider l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte en ce qui concerne l’application de ce principe, afin de :

  1. Favoriser les relations amicales et la coopération entre les Etats; et
  2. Mettre rapidement fin au colonialisme en tenant dûment compte de la volonté librement exprimée des peuples intéressés;

– et en ayant présent à l’esprit que soumettre des peuples à la subjugation, à la domination ou à l’exploitation étrangère constitue une violation de ce principe ainsi qu’un déni des droits fondamentaux de l’homme, et est contraire à la Charte.

Tout Etat a le devoir de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la Charte.

La création d’un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l’intégration avec un Etat indépendant ou l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d’exercer son droit à disposer de lui-même.

Tout Etat a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait les peuples mentionnés ci-dessus dans la formulation du présent principe de leur droit à disposer d’eux-mêmes, de leur liberté et de leur indépendance. Lorsqu’ils réagissent et résistent à une telle mesure de coercition dans l’exercice de leur droit à disposer d’eux-mêmes, ces peuples sont en droit de chercher et de recevoir un appui conforme aux buts et principes de la Charte.

Le territoire d’une colonie ou d’un autre territoire non autonome possède, en vertu de la

Charte, un statut séparé et distinct de celui du territoire de l’Etat qui l’administre ; ce statut séparé et distinct en vertu de la Charte existe aussi longtemps que le peuple de la colonie ou du territoire non autonome n’exerce pas son droit à disposer de lui-même conformément à la Charte et, plus particulièrement, à ses buts et principes.

Rien dans les paragraphes précédents ne sera interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout Etat souverain et indépendant se conduisant conformément au principe de l’égalité de droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes énoncé ci-dessus et doté ainsi d’un gouvernement représentant l’ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur.

Tout Etat doit s’abstenir de toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un autre Etat ou d’un autre pays.

Le principe de l’égalité souveraine des Etats.

Tous les Etats jouissent de l’égalité souveraine. Ils ont des droits et des devoirs égaux et sont des membres égaux de la communauté internationale, nonobstant les différences d’ordre économique, social, politique ou d’une autre nature.

En particulier, l’égalité souveraine comprend les éléments suivants :

  1. Les Etats sont juridiquement égaux;
  2. Chaque Etat jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté;
  3. Chaque Etat a le devoir de respecter la personnalité des autres Etats;
  4. L’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Etat sont inviolables;
  5. Chaque Etat a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel;
  6. Chaque Etat a le devoir de s’acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres Etats.

 Que retenir de tous ces textes et à propos d’eux ?

  • Que le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles a été affirmé au moment de la décolonisation, comme complément nécessaire de l’indépendance politique.
  • Qu’en droit, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue non seulement une déclinaison de la souveraineté de l’Etat, mais aussi et surtout une composante directe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
  • Que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes tel qu’il s’est développé à partir de la Charte et de la pratique de l’ONU s’est vu reconnaître, notamment par la jurisprudence internationale, la plus grande autorité conférée à ce jour à une norme internationale, en étant qualifié de droit opposable à tous (erga omnes). Voir notamment : Namibie, avis, Cour internationale de justice (CIJ) Rec. 1971, 31-32; Sahara Occidental, avis, CIJ Rec. 1975, 31-33) (CIJ, 30 juin 1995, arrêt, Timor oriental, Rec. 1995, 102.
  • Cette qualification, et donc la très haute considération qui en découle, vaut évidemment pour tous les éléments, toutes les composantes du droit en question, en ce compris la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.

Au total, la souveraineté sur les ressources naturelles est, selon le droit international, inhérente à l’institution étatique, et il en découle pour les autres Etats les obligations les plus impératives, qu’ils assument en principe à l’égard de toute la Communauté internationale

En tant que caractère inhérent il n’est pas besoin de l’affirmer, de la formuler, pour que cette souveraineté existe. Reste que, dans le contexte centrafricain où le principe a été continument bafoué, il importe selon nous de le consacrer explicitement dans la Constitution.

II- Déclinaison constitutionnelle de la souveraineté sur les ressources naturelles pour la RCA

Introduire la question des ressources naturelles dans la Loi fondamentale ne signifie pas qu’on en fixe tout le régime juridique dans celle-ci. C’est là, comme indiqué en début de contribution, une responsabilité du législateur et de l’exécutif.

C’est dire donc que les dispositions introduites doivent se limiter aux garanties constitutionnelles essentielles.

Ces dispositions doivent donc tendre, à notre avis :

  • à consacrer et à garantir, au profit des autorités du pays, le droit de disposer des ressources naturelles de la RCA sans contrainte, interne ou externe ;
  • et à consacrer et garantir le droit de la collectivité nationale et des citoyens de bénéficier de l’exploitation de ces ressources.

Le premier objectif peut être atteint simplement par l’affirmation dans la Constitution du principe de souveraineté permanente du peuple sur les ressources naturelles de l’Etat. A cet égard on peut juger suffisante la formule qui figure au préambule de l’actuelle proposition de Constitution, à savoir le « droit inaliénable [du peuple] au plein exercice de la souveraineté sur son sol, son sous-sol et son espace aérien ». Mais il est aussi possible de considérer que la question des ressources naturelles présente une telle importance qu’elle doit faire, en tant que telle, l’objet d’une mention spécifique, insérée le cas échéant dans un titre, un chapitre ou une section propre. Dans l’un et l’autre cas, il serait important d’ajouter à la formule d’affirmation de la souveraineté la formule « dans le respect du droit international », ceci afin de bien marquer que la RCA entend se conformer aux obligations internationales, de juste indemnisation par exemple.

De notre point de vue, ces dispositions constitutionnelles doivent avoir comme finalité première de permettre le développement du pays, l’accroissement de la richesse nationale, et la redistribution du produit de l’exploitation des ressources naturelles. La garantie de l’indépendance décisionnelle à l’égard des puissances extérieures n’est dès lors qu’un élément impliqué par cette finalité première, tant il est vrai que pour pouvoir assumer l’obligation de bonne gestion et de juste redistribution et en répondre, les autorités de l’Etat doivent avoir la maîtrise des processus décisionnels en amont.

En se plaçant dans une telle perspective, il peut être aisément répondu à la question de savoir qui serait le titulaire de la souveraineté sur les ressources naturelles : ce ne peut être que le peuple.

Il est à noter qu’en posant cela dans la Constitution centrafricaine, on trancherait un débat qui reste encore pendant dans la doctrine du droit international : entre les tenants de la thèse de la titularité de l’Etat et ceux qui concluent à la titulatité du peuple, entre ceux qui considèrent que le droit à disposer de ses ressources naturelles est un droit de l’Etat et ceux pour qui il s’agit d’un droit de l’Homme. On trancherait donc en faveur de cette dernière thèse. On ferait ainsi avancer, et ceci n’est pas négligeable, certaines conceptions du droit international et du droit constitutionnel.

En prolongement de ce que la souveraineté sur les ressources naturelles appartient au peuple, il nous semble important aussi d’affirmer que ces ressources elles-mêmes appartiennent au peuple, à la collectivité nationale. Nous suggérons pour cela que l’on introduise dans la Constitution la qualification de « patrimoine commun des centrafricains » pour désigner les ressources naturelles de RCA.

Cette qualification est proposée principalement en considération des obligations que l’on entend imposer aux autorités de l’Etat quant à la gestion des ressources (voir ci-dessous). Mais elle nous paraît aussi utile pour clarifier le statut des ressources à l’égard des individus et des groupes d’individus en République centrafricaine. Il n’est en effet pas rare d’entendre des revendications tendant à attribuer les ressources aux habitants de la localité où elles se trouvent et à leur en réserver le bénéfice. En laissant prospérer pareilles revendications, on s’acheminerait inéluctablement vers une appropriation privée des ressources naturelles du pays, ce qui n’est pas souhaitable.

Autre principe : puisque les ressources naturelles appartiennent au peuple, elles doivent être gérées en son nom et sous son contrôle. Ce principe pourrait, comme tel, être transcrit dans la Constitution, en même temps que les conséquences qu’il emporte, qui peuvent être notamment les suivantes :

  • une obligation de prendre en compte les intérêts nationaux dans toute décision concernant les ressources naturelles (décision relative à l’exploitation, mais aussi à l’affectation des produits de cette exploitation qui reviennent au pays),
  • une obligation de transparence dans la passation des contrats d’exploitation,
  • l’organisation d’un contrôle des actes majeurs liés à la gestion et à l’exploitation des ressources naturelles au regard de l’intérêt national,
  • l’engagement de la responsabilité des gouvernants en cas de manquement délibéré et grave au devoir de faire bénéficier la nation des fruits tirés de ces ressources (dilapidation, captation privée, etc.).

En pratique, et sur le plan procédural, nous suggérons que les actes majeurs liés à l’exploitation des ressources (appels d’offres, contrats de concession) soient ratifiés par l’Assemblée nationale après débat et après avis de la Cour constitutionnelle. Ce serait là d’abord un moyen d’assurer un contrôle aussi bien politique que juridique sur ces actes majeurs, et de leur conférer l’onction démocratique résultant de ce que ce sont les représentants du peuple qui décident en dernier ressort. Mais ce serait aussi une manière d’assurer la transparence des processus liés puisqu’il y aura débat public et publication in fine des actes en question.

Nous suggérons aussi de mettre en place un contrôle de l’utilisation du produit de l’exploitation par le gouvernement. Ce contrôle existe d’ailleurs d’ores et déjà via le vote du budget de l’Etat, lequel voit le Parlement décider des ressources et dépenses de l’Etat. A cela, il pourrait être ajouté l’obligation pour le Gouvernement d’intégrer à son rapport annuel d’activité soumis au Parlement un chapitre spécifique sur l’utilisation des ressources tirées de l’exploitation des ressources. Ce dernier contrôle devrait être assorti d’une sanction politique à travers les mécanismes de la responsabilité politique (possibilité d’introduire et de voter une motion de défiance ou de censure).

Dernière dimension de la garantie constitutionnelle, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de membres de l’Exécutif pour les malversations graves commises à titre individuel ou de manière concertée entre plusieurs individus. Il importerait de ce point de vue de définir dans la Constitution les infractions liées à la mauvaise gestion des ressources ainsi que la sanction de ces infractions. Nous suggérons que cela soit fait dans la perspective, déjà retenue par l’actuelle proposition de Constitution, de crime contre la nation. Et, pour ce qui concerne la répression de ces crimes, nous nous permettons de renvoyer à notre précédente note contributive (note n° 2), en ajoutant que la responsabilité de la mise en jeu de cette responsabilité serait confiée à des entités de la société civile (ONG) et non à des individus.

Enfin, il importerait aussi en complément, mais cette fois-ci dans le code pénal et non pas dans la Constitution, d’incriminer les comportements des particuliers tendant à s’approprier de manière privative une part des ressources nationales.

Fait à Paris le 18 mars 2015

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Président de l’IpaP

Contributions au Forum de Bangui : Qu’est-ce-que le crime contre l’humanité ? [fiche technique]

Le crime contre l’humanité est défini à l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») comme consistant en des « actes inhumains commis intentionnellement dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ». Le crime contre l’humanité peut être perpétré aussi bien en période de « paix » qu’en période de conflit armé.

Les infractions susceptibles d’être couverts par la qualification de crimes contre l’humanité sont nombreuses et diverses. 

Les critères du crime contre l’humanité

Pour qu’il y ait crime contre l’humanité, les agissements doivent viser une population civile dans le contexte d’une attaque systématique et généralisée et être intentionnels.

Le critère de la « population civile »

L’expression « population civile » désigne en droit international pénal un ensemble de personnes sans défense, face à une attaque. Ici, les conditions de nationalité, d’appartenance ethnique ou autres attributs distinctifs ne sont pas déterminantes comme l’a rappelé la CPI (CPI, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui 30 septembre 2008, § 399) ou avant elle, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après « TPIY ») (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 635).

La définition précise de la « population civile » varie suivant qu’on est en situation de conflit armé ou non. En effet, en situation de conflit armé, constituent la population civile toutes les personnes hors de combat, alors que hors de ces situations ne font partie de la population civile que les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre contre la violence organisée dont elles sont victimes.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») est venu préciser que « la présence, au sein de la population civile, de personnes ne répondant pas à la définition de personnes civiles ne prive pas cette population civile de sa qualité » (T.P.I.R., Akayesu, 2 septembre 1998, § 582).

Le critère de l’attaque « généralisée ou systématique »

La forme de l’attaque

L’attaque dirigée contre la population civile ne consiste pas nécessairement en une violence physique. Le simple fait d’infliger des mauvais traitements à la population civile suffit (TPIY, Le Procureur c. Valijevic, 29 novembre 2002, § 29). Il en va ainsi du crime d’apartheid.

Le TPIY a rappelé que même un seul acte isolé peut constituer un crime contre l’humanité s’il est le produit d’un système politique fondé sur la terreur ou la persécution (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 649).

Le critère décisif consiste pour l’auteur à avoir connaissance du contexte dans lequel son crime est perpétré. Ainsi, les crimes qui ne sont pas liés à des attaques généralisées ou systématiques contre une population civile ne peuvent faire l’objet de poursuites sous la qualification de crimes contre l’humanité (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1999, § 271). Ces actes ne pourront être poursuivis que devant les tribunaux nationaux sous une autre qualification, telle que le meurtre par exemple.

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Contributions au Forum de Bangui : Quels crimes selon le droit international ? [fiche technique]

Il n’existe pas de définition universellement acceptée de ce qui constitue un crime international.

Ainsi, débats et grandes incertitudes entourent encore des crimes tels que le terrorisme, la prise d’otages, la piraterie maritime, la capture et le détournement d’aéronefs etc.

La communauté des Etats est cependant moins divisée en ce qui concerne les agissements constitutifs d’une grave atteinte à la sécurité et aux valeurs de l’humanité. Ces agissements sont qualifiés de «  crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale » à l’article 5 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI »). Il s’agit du génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre ou du crime d’agression. Leur répression internationale relève notamment de cette même CPI (v. fiches dédiées).

Identification des principaux crimes de droit international

Le génocide

Le génocide consiste à attenter à l’existence d’un individu en raison de son appartenance à un groupe ethnique, national, racial, ou religieux. Il est défini à l’article II de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies en ces termes :

« Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes commis ci-après dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe, national, ethnique, racial, ou religieux comme tel :

  1. meurtres de membres du groupe ;
  2. atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
  3. soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
  4. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
  5. transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe »

Cette définition a été reprise littéralement par les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (art. 2) et pour l’ex-Yougoslavie (art. 4) ainsi que par le Statut de la Cour pénale internationale (art. 6).

La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide précise que aussi bien les individus que les Etats peuvent être responsables de génocide. Mais, tandis que la responsabilité des individus relève des juridictions pénales internationales (TPIY, TPIR, CPI) et des tribunaux pénaux nationaux, celle des Etats relève de la compétence de la Cour internationale de justice (ci-après « CIJ »). Cette dernière a rappelé dans une décision du 3 février 2015 que la responsabilité de l’Etat et la responsabilité pénale individuelle obéissent à des régimes juridiques et poursuivent des objectifs différents. Dans le premier cas, il s’agit des conséquences de la violation par un Etat des obligations que lui impose le droit international, alors que, dans le second, il s’agit de la responsabilité d’un individu, établie en vertu des règles de droit pénal, international et interne, et des sanctions qui en découlent pour lui (CIJ, Croatie c. Serbie, 3 février 2015, § 129).

Le crime contre l’humanité

La notion de crime contre l’humanité recouvre un nombre important d’infractions, lesquelles sont répertoriées à l’article 7 du Statut de la CPI. La spécificité de ces infractions tient au fait qu’elles sont perpétrées dans le cadre d’une attaque délibérée, généralisée et systématique contre la population civile. Ces crimes sont l’assassinat, l’extermination, l’esclavage, l’expulsion, la torture, le viol, les persécutions d’ordre racial, politique et religieux, l’apartheid ainsi que tous les autres actes inhumains.

Le crime de guerre

Les crimes de guerre, comme leur nom l’indique, sont des crimes commis au cours d’un conflit armé. Définis à l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale, ils constituent des violations graves des lois et coutumes de la guerre ainsi que du droit international humanitaire.

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Contributions au Forum de Bangui : Ratifications et non-ratifications du Statut de la CPI

La Cour pénale internationale est une juridiction pénale internationale à vocation universelle. Cela signifie que son objectif est que tous les États de la planète soient parties à son statut fondateur, à savoir le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après « Statut de Rome »), afin qu’elle puisse exercer sa compétence à l’encontre de tous les crimes internationaux, peu importe le territoire de leur commission ou la nationalité de l’auteur du crime.

La Cour pénale internationale, en plus d’être une juridiction pénale internationale, est également une organisation internationale. Cela signifie qu’elle est dotée de la personnalité juridique internationale, comme cela est prévu à l’article 4-1 du Statut de Rome.

Ratifications du Statut de Rome

Pour devenir partie au Statut de Rome, les États doivent ratifier ce traité. L’article 120 du Statut prévoit que ce dernier « n’admet aucune réserve ». Cela signifie qu’en principe, un État qui ratifie ce traité doit l’accepter dans sa totalité et sans pouvoir limiter la portée de ses dispositions.

Néanmoins, sans pour autant autoriser les réserves au Statut, l’article 124 de ce traité prévoit qu’« un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’article 8 [les crimes de guerre] lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. » Cette disposition transitoire, qui a le même effet qu’une réserve temporaire au traité, a été utilisée par deux États, à savoir la France et la Colombie.

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation claire à cet égard au sein du Statut de Rome, de nombreux États l’ayant ratifié ont modifié leur droit interne pour faciliter sa mise en œuvre. Cette transposition du Statut de Rome en droit interne passe notamment par la criminalisation des infractions prévues au sein du Statut et par le fait de donner compétence aux juridictions nationales pour connaître de ces infractions. Le principe de complémentarité qui caractérise la Cour incite les États à adapter leur droit interne au Statut de Rome, étant donné que ces derniers ont une compétence à l’égard de ces crimes qui prime sur celle de la Cour. Néanmoins, l’analyse de la mise en œuvre du Statut de Rome par les États démontre que les dispositions nationales adoptées ne sont pas toujours conformes aux dispositions du Statut.

À ce jour, la Cour pénale internationale compte 123 États Parties, alors que l’Organisation des Nations Unies compte 193 États membres.

Le premier État à être devenu partie au Statut de Rome est le Sénégal, en février 1999. L’État ayant rejoint le plus récemment la Cour pénale internationale est la Palestine, en janvier 2015.

34 États d’Afrique sont parties au Statut de Rome, de même que 19 États d’Asie et du Pacifique, 18 États d’Europe orientale, 27 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 25 États membres du groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

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Contributions au Forum de Bangui : Le principe de complémentarité [fiche technique]

… DANS LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

Contenu du principe de complémentarité

Dès le Préambule et l’article premier du Statut de Rome, la Cour pénale internationale est décrite comme « complémentaire des juridictions pénales nationales ». La Cour n’a ainsi pas vocation à juger tous les crimes internationaux relevant de sa compétence matérielle, temporelle et géographique : les États restent les premiers responsables de la lutte contre l’impunité, comme le rappelle d’ailleurs le Préambule en disposant que « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Il s’ensuit que la Cour pénale internationale n’est amenée à enquêter et juger les crimes relevant de sa compétence que si les juridictions nationales ne s’en chargent pas : si ces dernières sont effectivement saisies des faits, la Cour pénale internationale est toujours compétente mais l’affaire n’est pas recevable.

Lorsque les juridictions nationales restent inactives, le principe de complémentarité joue en faveur de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, les enquêtes ou poursuites nationales ne font échec à la recevabilité d’une affaire devant la Cour pénale internationale que si elles concernent la même personne et substantiellement les mêmes faits que ceux qui font l’objet de poursuites devant la Cour. De même, dans sa jurisprudence, la Cour déduit l’existence d’enquêtes ou de poursuites nationales de l’adoption par les autorités nationales de mesures d’enquêtes « concrètes, tangibles et progressives ».

Il est néanmoins des hypothèses où les tribunaux nationaux peuvent effectivement avoir ouvert une enquête ou engagé des poursuites mais où l’affaire reste recevable devant la Cour pénale internationale. Dans de tels cas, le Statut de Rome définit avec quels critères la recevabilité doit être appréciée : des enquêtes ou poursuites de la part d’un État compétent font échec à la recevabilité « à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». Ces mêmes exceptions jouent également lorsque les juridictions nationales ont enquêté mais décidé de ne pas poursuivre la personne concernée.

Selon le Statut, le manque de volonté de l’État est caractérisé lorsque la procédure nationale a été engagée « dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale », lorsqu’elle « a subi un retard injustifié » ou n’est pas « menée de manière indépendante ou impartiale ». Dans sa jurisprudence, la Cour a considéré que le respect des droits de la défense n’entrait pas stricto sensu dans l’examen du manque de volonté de l’Etat mais que, dans certains cas où les violations des droits de l’accusé sont si graves que les procédures en cours ne sauraient plus être regardées comme capables de rendre réellement justice, il faudrait alors considérer que celles-ci sont « incompatibles avec l’intention de traduire en justice la personne concernée » au sens du principe de complémentarité.

L’incapacité de l’État est quant à elle décrite comme un « effondrement » ou une « indisponibilité » d’une partie ou de tout l’appareil judiciaire de l’État, qui empêche les autorités de mener à bien la procédure, y compris le fait de ne pouvoir arrêter et détenir l’accusé ou de ne pas pouvoir recueillir les éléments de preuve nécessaires.

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Contributions au Forum de Bangui : La procédure devant la CPI [fiche technique]

L’ouverture d’une enquête

Toute affaire devant la Cour pénale internationale fait d’abord l’objet d’une enquête du Bureau du Procureur. Ces enquêtes préliminaires portent sur une “situation” dans laquelle on soupçonne des crimes relevant de la compétence de la Cour d’avoir été commis – et non sur des individus désignés que l’on suspecte d’en être les auteurs.

Une enquête préliminaire peut être ouverte par le Procureur lui-même, en vertu de son pouvoir proprio motu, à condition que les règles de compétence soient remplies : les actes visés doivent avoir été commis sur le territoire d’un État partie ou les auteurs présumés sont ressortissants d’un État partie. Le Procureur a utilisé de cette prérogative vis-à-vis des situations au Kenya et en Côte d’Ivoire.

Dès cette phase, les victimes ont la possibilité de se faire entendre par la Cour en envoyant au Procureur des informations afin de lui demander d’ouvrir une enquête prorio motu. Une enquête préliminaire peut également être ouverte lorsqu’un État partie réfère lui-même la situation à la Cour, comme ce fut le cas pour la majorité des affaires, ou lorsque le Conseil de Sécurité des Nations Unies défère une situation à la Cour par le biais d’une résolution prise en vertu du Chapitre VII des Nations, comme ce fut le cas pour les situations au Darfour ou en Libye.

Lorsqu’à la suite d’un examen préliminaire le Procureur souhaite ouvrir une enquête, il doit présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation et donc apporter des éléments qui établissent une base raisonnable de croire des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis.Le Statut dispose que, dans le cadre de son travail d’enquête, le Procureur doit rechercher « tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles », qu’ils soient à charge ou à décharge.

La participation des victimes

Les victimes peuvent participer aux procédures devant la Cour dès ces premières phases, y compris dès la demande d’autorisation d’ouverture d’une enquête. Par la suite, et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, elles peuvent être amenées non seulement à déposer en qualité de témoins si elles sont citées par l’une des parties, mais également à présenter leurs vues et préoccupations. Pour ce faire, les victimes doivent remplir un formulaire, que la chambre compétente examine ensuite afin de déterminer si les personnes en question ont subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant bien de la compétence de la Cour. Dans leur participation à la procédure, les victimes sont le plus souvent représentées. La Cour peut prendre des mesures de protection à leur égard.

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