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Contributions au Forum de Bangui : Quels crimes selon le droit international ? [fiche technique]

Il n’existe pas de définition universellement acceptée de ce qui constitue un crime international.

Ainsi, débats et grandes incertitudes entourent encore des crimes tels que le terrorisme, la prise d’otages, la piraterie maritime, la capture et le détournement d’aéronefs etc.

La communauté des Etats est cependant moins divisée en ce qui concerne les agissements constitutifs d’une grave atteinte à la sécurité et aux valeurs de l’humanité. Ces agissements sont qualifiés de «  crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale » à l’article 5 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI »). Il s’agit du génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre ou du crime d’agression. Leur répression internationale relève notamment de cette même CPI (v. fiches dédiées).

Identification des principaux crimes de droit international

Le génocide

Le génocide consiste à attenter à l’existence d’un individu en raison de son appartenance à un groupe ethnique, national, racial, ou religieux. Il est défini à l’article II de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies en ces termes :

« Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes commis ci-après dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe, national, ethnique, racial, ou religieux comme tel :

  1. meurtres de membres du groupe ;
  2. atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
  3. soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
  4. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
  5. transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe »

Cette définition a été reprise littéralement par les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (art. 2) et pour l’ex-Yougoslavie (art. 4) ainsi que par le Statut de la Cour pénale internationale (art. 6).

La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide précise que aussi bien les individus que les Etats peuvent être responsables de génocide. Mais, tandis que la responsabilité des individus relève des juridictions pénales internationales (TPIY, TPIR, CPI) et des tribunaux pénaux nationaux, celle des Etats relève de la compétence de la Cour internationale de justice (ci-après « CIJ »). Cette dernière a rappelé dans une décision du 3 février 2015 que la responsabilité de l’Etat et la responsabilité pénale individuelle obéissent à des régimes juridiques et poursuivent des objectifs différents. Dans le premier cas, il s’agit des conséquences de la violation par un Etat des obligations que lui impose le droit international, alors que, dans le second, il s’agit de la responsabilité d’un individu, établie en vertu des règles de droit pénal, international et interne, et des sanctions qui en découlent pour lui (CIJ, Croatie c. Serbie, 3 février 2015, § 129).

Le crime contre l’humanité

La notion de crime contre l’humanité recouvre un nombre important d’infractions, lesquelles sont répertoriées à l’article 7 du Statut de la CPI. La spécificité de ces infractions tient au fait qu’elles sont perpétrées dans le cadre d’une attaque délibérée, généralisée et systématique contre la population civile. Ces crimes sont l’assassinat, l’extermination, l’esclavage, l’expulsion, la torture, le viol, les persécutions d’ordre racial, politique et religieux, l’apartheid ainsi que tous les autres actes inhumains.

Le crime de guerre

Les crimes de guerre, comme leur nom l’indique, sont des crimes commis au cours d’un conflit armé. Définis à l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale, ils constituent des violations graves des lois et coutumes de la guerre ainsi que du droit international humanitaire.

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Contributions au Forum de Bangui : Ratifications et non-ratifications du Statut de la CPI

La Cour pénale internationale est une juridiction pénale internationale à vocation universelle. Cela signifie que son objectif est que tous les États de la planète soient parties à son statut fondateur, à savoir le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après « Statut de Rome »), afin qu’elle puisse exercer sa compétence à l’encontre de tous les crimes internationaux, peu importe le territoire de leur commission ou la nationalité de l’auteur du crime.

La Cour pénale internationale, en plus d’être une juridiction pénale internationale, est également une organisation internationale. Cela signifie qu’elle est dotée de la personnalité juridique internationale, comme cela est prévu à l’article 4-1 du Statut de Rome.

Ratifications du Statut de Rome

Pour devenir partie au Statut de Rome, les États doivent ratifier ce traité. L’article 120 du Statut prévoit que ce dernier « n’admet aucune réserve ». Cela signifie qu’en principe, un État qui ratifie ce traité doit l’accepter dans sa totalité et sans pouvoir limiter la portée de ses dispositions.

Néanmoins, sans pour autant autoriser les réserves au Statut, l’article 124 de ce traité prévoit qu’« un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’article 8 [les crimes de guerre] lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. » Cette disposition transitoire, qui a le même effet qu’une réserve temporaire au traité, a été utilisée par deux États, à savoir la France et la Colombie.

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation claire à cet égard au sein du Statut de Rome, de nombreux États l’ayant ratifié ont modifié leur droit interne pour faciliter sa mise en œuvre. Cette transposition du Statut de Rome en droit interne passe notamment par la criminalisation des infractions prévues au sein du Statut et par le fait de donner compétence aux juridictions nationales pour connaître de ces infractions. Le principe de complémentarité qui caractérise la Cour incite les États à adapter leur droit interne au Statut de Rome, étant donné que ces derniers ont une compétence à l’égard de ces crimes qui prime sur celle de la Cour. Néanmoins, l’analyse de la mise en œuvre du Statut de Rome par les États démontre que les dispositions nationales adoptées ne sont pas toujours conformes aux dispositions du Statut.

À ce jour, la Cour pénale internationale compte 123 États Parties, alors que l’Organisation des Nations Unies compte 193 États membres.

Le premier État à être devenu partie au Statut de Rome est le Sénégal, en février 1999. L’État ayant rejoint le plus récemment la Cour pénale internationale est la Palestine, en janvier 2015.

34 États d’Afrique sont parties au Statut de Rome, de même que 19 États d’Asie et du Pacifique, 18 États d’Europe orientale, 27 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 25 États membres du groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

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Contributions au Forum de Bangui : Le principe de complémentarité [fiche technique]

… DANS LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

Contenu du principe de complémentarité

Dès le Préambule et l’article premier du Statut de Rome, la Cour pénale internationale est décrite comme « complémentaire des juridictions pénales nationales ». La Cour n’a ainsi pas vocation à juger tous les crimes internationaux relevant de sa compétence matérielle, temporelle et géographique : les États restent les premiers responsables de la lutte contre l’impunité, comme le rappelle d’ailleurs le Préambule en disposant que « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Il s’ensuit que la Cour pénale internationale n’est amenée à enquêter et juger les crimes relevant de sa compétence que si les juridictions nationales ne s’en chargent pas : si ces dernières sont effectivement saisies des faits, la Cour pénale internationale est toujours compétente mais l’affaire n’est pas recevable.

Lorsque les juridictions nationales restent inactives, le principe de complémentarité joue en faveur de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, les enquêtes ou poursuites nationales ne font échec à la recevabilité d’une affaire devant la Cour pénale internationale que si elles concernent la même personne et substantiellement les mêmes faits que ceux qui font l’objet de poursuites devant la Cour. De même, dans sa jurisprudence, la Cour déduit l’existence d’enquêtes ou de poursuites nationales de l’adoption par les autorités nationales de mesures d’enquêtes « concrètes, tangibles et progressives ».

Il est néanmoins des hypothèses où les tribunaux nationaux peuvent effectivement avoir ouvert une enquête ou engagé des poursuites mais où l’affaire reste recevable devant la Cour pénale internationale. Dans de tels cas, le Statut de Rome définit avec quels critères la recevabilité doit être appréciée : des enquêtes ou poursuites de la part d’un État compétent font échec à la recevabilité « à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». Ces mêmes exceptions jouent également lorsque les juridictions nationales ont enquêté mais décidé de ne pas poursuivre la personne concernée.

Selon le Statut, le manque de volonté de l’État est caractérisé lorsque la procédure nationale a été engagée « dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale », lorsqu’elle « a subi un retard injustifié » ou n’est pas « menée de manière indépendante ou impartiale ». Dans sa jurisprudence, la Cour a considéré que le respect des droits de la défense n’entrait pas stricto sensu dans l’examen du manque de volonté de l’Etat mais que, dans certains cas où les violations des droits de l’accusé sont si graves que les procédures en cours ne sauraient plus être regardées comme capables de rendre réellement justice, il faudrait alors considérer que celles-ci sont « incompatibles avec l’intention de traduire en justice la personne concernée » au sens du principe de complémentarité.

L’incapacité de l’État est quant à elle décrite comme un « effondrement » ou une « indisponibilité » d’une partie ou de tout l’appareil judiciaire de l’État, qui empêche les autorités de mener à bien la procédure, y compris le fait de ne pouvoir arrêter et détenir l’accusé ou de ne pas pouvoir recueillir les éléments de preuve nécessaires.

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Contributions au Forum de Bangui : Les organes de la CPI [fiche technique]

Comme le prévoit l’article 34 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après « Statut de Rome »), la Cour pénale internationale est composée de quatre organes : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.

La Présidence

L’article 38 du Statut de Rome a trait à la Présidence de la Cour pénale internationale. Cet organe est constitué du Président, du Premier Vice-Président et du Second Vice-Président, tous trois élus pour trois ans à la majorité absolue des juges de la Cour.

La Présidence est en charge de la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur, ainsi que d’autres fonctions déterminées par le Statut. Ainsi, la Présidence peut par exemple décharger un juge (article 41), le Procureur ou un procureur adjoint (article 42-6), des fonctions qui leur sont attribuées.

De manière plus générale, la Présidence intervient dans deux autres domaines en dehors de l’administration de la Cour : les affaires judiciaires et les relations extérieures. Elle conclut ainsi les accords de coopération liant la Cour et les États, constitue les Chambres, leur assigne des affaires, ou encore supervise le travail du Greffe. Enfin, il est intéressant de noter que la Présidence agit en coordination avec le Procureur en ce qui concerne les questions d’intérêt commun.

La Présidence actuelle a été élue par la Cour le 11 mars 2015 et se compose de Mme la juge Silvia Alejandra Fernández de Gurmendi (Argentine), qui est Présidente de la Cour, de Mme la juge Joyce Aluoch (Kenya) et de Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon)

Les Chambres

La Cour est composée de trois sections, regroupant au total dix-huit juges, qui siègent au sein de trois types de chambres. Les juges demeurent au sein de leur section pendant trois ans et continuent d’y siéger jusqu’au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître. Ces sections sont chargées des fonctions judiciaires de la Cour.

Tout d’abord, la Section préliminaire, séparée en deux Chambres, est composée de six juges. Les fonctions assumées par ces Chambres sont exercées par un juge unique ou par trois juges. Les Chambres préliminaires ont un rôle à jouer depuis la phase précédant l’ouverture d’une enquête jusqu’à la confirmation des charges pour le renvoi en jugement devant une Chambre de première instance.

Ensuite, la Section de première instance est séparée en sept Chambres (mais la Chambre V est séparée en deux Chambres). Cette section est composée de six juges au moins. Actuellement, elle en compte sept. Les Chambres de première instance jugent les affaires dont elles sont saisies par une ordonnance de renvoi en provenance des Chambres préliminaires. Elles ont pour rôle de statuer sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé et de fixer la peine le cas échéant.

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Contributions au Forum de Bangui : La Cour pénale internationale [fiche technique]

Création et organisation de la Cour

Le projet de création d’une juridiction pénale internationale à vocation universelle est ancien mais s’est trouvé concrétisé à Rome le 17 juillet 1998 lorsque les négociations du Statut de la Cour pénale internationale se sont achevées avec la signature de 120 États. Entré en vigueur le 1er juillet 2002, le Statut de Rome constitue l’acte fondateur et le droit applicable devant la Cour.

Physiquement située à La Haye aux Pays-Bas, la Cour pénale internationale est une organisation internationale indépendante et ne doit donc pas être confondue avec un organe des Nations Unies. Elle dispose d’un budget propre, auquel participent en premier lieu les États parties. Ces derniers se réunissent lors de l’Assemblée des États parties entre autres afin d’arrêter le budget de la Cour, de décider des orientations générales de l’organisation, et de statuer sur les problèmes de non-coopération des États. L’Assemblée des États parties se réunit au moins une fois par an.

La Cour pénale internationale est composée de quatre organes : la Présidence, les Chambre, le Bureau du Procureur, et le Greffe. S’y ajoutent des bureaux indépendants qui dépendent formellement du Greffe : le Bureau du Conseil public pour les victimes et le Bureau du Conseil public pour la Défense. Enfin, l’Assemblée des États parties a également établi un Fonds au profit des victimes, qui a pour vocation d’offrir des réparations aux victimes de crimes internationaux et de leurs familles.

Compétence de la Cour

La Cour pénale internationale est compétente à l’égard des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression commis après l’entrée en vigueur du Statut sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie, à moins qu’un État non partie fasse une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour ou que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne lui défère une affaire.

La Cour ne peut juger les mineurs de moins de 18 ans. En revanche, les immunités découlant des qualités officielles telles que celle de chef d’État ne font en aucun cas échec à la compétence de la Cour. Les crimes pour lesquels la Cour est compétente ne se prescrivent en outre pas.

Tous les crimes entrant dans ce champ de compétence ne constituent pas nécessairement des affaires recevables devant la Cour : celle-ci doit appliquer le principe de complémentarité, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à enquêter et poursuivre que si les juridictions nationales ne s’en chargent pas.[15]

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Contributions au Forum de Bangui : Les affaires centrafricaines devant la Cour pénale internationale [fiche technique]

Compétence de la Cour pénale internationale à l’égard de la République centrafricaine

La République centrafricaine a ratifié le Statut de Rome le 3 octobre 2001, devenant ainsi un Etat partie de la Cour pénale internationale et ouvrant la faculté pour le Procureur de déclencher des enquêtes et poursuites de son propre chef. La Cour est donc compétente pour enquêter et engager des poursuites sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, s’étant déroulé sur le territoire de la Centrafrique ou dont les auteurs présumés sont des ressortissants centrafricains. Ces faits doivent s’être produits après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome.

Enquêtes et poursuites sur les crimes commis en Centrafrique en 2002 et 2003 (ICC-01/05)

En mai 2001, le Général François Bozizé a tenté en vain de renverser le Président centrafricain Ange-Félix Patassé. La capitale, Bangui, a connu de violents affrontements. Après cet échec, le Général Bozizé s’est retiré sur le territoire du Tchad, d’où il a continué de faire des incursions sur le territoire de la République centrafricaine régulièrement. Le gouvernement, aidé par le Mouvement de libération du Congo (ci-après, “MLC”), réussit à repousser ces efforts, y compris une nouvelle tentative de putsch en octobre 2002. Le 15 mars 2003, avec le soutien de l’armée tchadienne, le Général Bozizé parvient à renverser le gouvernement de Patassé et à prendre le pouvoir.

Le 21 décembre 2004, la République centrafricaine a renvoyé sa situation depuis le 1er juillet 2002 à la Cour pénale internationale. Ce n’est toutefois qu’en mai 2007 que le Procureur a ouvert une enquête préliminaire, soit après que la Cour de cassation centrafricaine a elle-même confirmé que le système judiciaire national était incapable de mener à bien des enquêtes et des poursuites sur les crimes relevant de sa compétence, réfutant ainsi l’application du principe de complémentarité.

Un premier mandat d’arrêt fut alors délivré contre Jean-Pierre Bemba Gombo, qui présidait le MLC, le 23 mai 2008 et un second plus complet vint le remplacer le 10 juin 2008. Ce sont au final trois chefs de crimes de guerre (viol, meurtre, pillage d’une ville ou d’une localité) et deux de crimes contre l’humanité (viol, meurtre) qui ont été retenus contre lui en tant que chef militaire. Ils ont été confirmés par la Chambre préliminaire II par une décision en date du 15 juin 2009.

La défense de Jean-Pierre Bemba Gombo a rapidement soulevé une exception d’irrecevabilité de l’affaire au titre du principe de recevabilité. Ses avocats soutenaient, 1) que la République centrafricaine était capable d’enquêter et poursuivre sur les faits ; 2) que les crimes en question n’étaient pas d’une gravité suffisante afin de justifier la compétence de la Cour ; 3) que l’Accusé était victime d’un abus de procédure du fait du Procureur. La Chambre de première instance III a rejeté cette requête en estimant notamment que la République centrafricaine “ne dispose pas des moyens nécessaires pour enquêter convenablement sur de telles infractions […], ni de la capacité judiciaire de les juger”. Cette décision fut confirmée en appel.

Initialement prévu pour avril 2010, le procès contre Jean-Pierre Bemba Gombo a donc été retardé le temps que cette exception soit examinée et n’a finalement pu s’ouvrir qu’en novembre 2010.

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Contributions au Forum de Bangui : Le Procureur de la Cour pénale internationale [fiche technique]

La personne du Procureur

La Cour pénale internationale est composée de quatre organes que sont la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. Le Procureur de la Cour pénale internationale est à la tête du Bureau du Procureur.

Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, deux Procureurs ont été en fonctions à la tête du Bureau. En vertu de l’article 42§4 du Statut de Rome, « [l]e Procureur est élu au scrutin secret par l’Assemblée des États Parties, à la majorité absolue des membres de celles-ci. » La même disposition précise que le Procureur exerce ses fonctions pour un mandat de neuf ans et ne peut être élu une seconde fois. .

En juin 2003, le premier Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno Ocampo, a été élu par l’Assemblée des États Parties. Originaire d’Argentine, il a été en fonctions jusqu’en juin 2012, date à laquelle l’actuelle Procureure, Fatou Bensouda, de nationalité gambienne, a été élue.

Le Procureur doit « jouir d’une haute considération morale » (article 42§3 du Statut de Rome) et doit être indépendant (article 42§5 du Statut de Rome) et impartial (article 42§7 du Statut de Rome).

Le rôle du Procureur

Le Procureur est l’organe ayant en charge l’enquête et la poursuite devant la Cour pénale internationale, pour les crimes relevant de sa compétence.

Le Procureur peut se voir déférer une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis par un État Partie (article 14 du Statut de Rome) ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies (article 13-b du Statut de Rome). En outre, en vertu de l’article 15 du Statut de Rome, « [l]e Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ».

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