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Contributions au Forum de Bangui : Qu’est-ce-que le crime contre l’humanité ? [fiche technique]

Le crime contre l’humanité est défini à l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») comme consistant en des « actes inhumains commis intentionnellement dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ». Le crime contre l’humanité peut être perpétré aussi bien en période de « paix » qu’en période de conflit armé.

Les infractions susceptibles d’être couverts par la qualification de crimes contre l’humanité sont nombreuses et diverses. 

Les critères du crime contre l’humanité

Pour qu’il y ait crime contre l’humanité, les agissements doivent viser une population civile dans le contexte d’une attaque systématique et généralisée et être intentionnels.

Le critère de la « population civile »

L’expression « population civile » désigne en droit international pénal un ensemble de personnes sans défense, face à une attaque. Ici, les conditions de nationalité, d’appartenance ethnique ou autres attributs distinctifs ne sont pas déterminantes comme l’a rappelé la CPI (CPI, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui 30 septembre 2008, § 399) ou avant elle, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après « TPIY ») (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 635).

La définition précise de la « population civile » varie suivant qu’on est en situation de conflit armé ou non. En effet, en situation de conflit armé, constituent la population civile toutes les personnes hors de combat, alors que hors de ces situations ne font partie de la population civile que les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre contre la violence organisée dont elles sont victimes.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») est venu préciser que « la présence, au sein de la population civile, de personnes ne répondant pas à la définition de personnes civiles ne prive pas cette population civile de sa qualité » (T.P.I.R., Akayesu, 2 septembre 1998, § 582).

Le critère de l’attaque « généralisée ou systématique »

La forme de l’attaque

L’attaque dirigée contre la population civile ne consiste pas nécessairement en une violence physique. Le simple fait d’infliger des mauvais traitements à la population civile suffit (TPIY, Le Procureur c. Valijevic, 29 novembre 2002, § 29). Il en va ainsi du crime d’apartheid.

Le TPIY a rappelé que même un seul acte isolé peut constituer un crime contre l’humanité s’il est le produit d’un système politique fondé sur la terreur ou la persécution (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1997, § 649).

Le critère décisif consiste pour l’auteur à avoir connaissance du contexte dans lequel son crime est perpétré. Ainsi, les crimes qui ne sont pas liés à des attaques généralisées ou systématiques contre une population civile ne peuvent faire l’objet de poursuites sous la qualification de crimes contre l’humanité (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadic alias Dule 1999, § 271). Ces actes ne pourront être poursuivis que devant les tribunaux nationaux sous une autre qualification, telle que le meurtre par exemple.

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