Contributions au Forum de Bangui : Ratifications et non-ratifications du Statut de la CPI

La Cour pénale internationale est une juridiction pénale internationale à vocation universelle. Cela signifie que son objectif est que tous les États de la planète soient parties à son statut fondateur, à savoir le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après « Statut de Rome »), afin qu’elle puisse exercer sa compétence à l’encontre de tous les crimes internationaux, peu importe le territoire de leur commission ou la nationalité de l’auteur du crime.

La Cour pénale internationale, en plus d’être une juridiction pénale internationale, est également une organisation internationale. Cela signifie qu’elle est dotée de la personnalité juridique internationale, comme cela est prévu à l’article 4-1 du Statut de Rome.

Ratifications du Statut de Rome

Pour devenir partie au Statut de Rome, les États doivent ratifier ce traité. L’article 120 du Statut prévoit que ce dernier « n’admet aucune réserve ». Cela signifie qu’en principe, un État qui ratifie ce traité doit l’accepter dans sa totalité et sans pouvoir limiter la portée de ses dispositions.

Néanmoins, sans pour autant autoriser les réserves au Statut, l’article 124 de ce traité prévoit qu’« un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’article 8 [les crimes de guerre] lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. » Cette disposition transitoire, qui a le même effet qu’une réserve temporaire au traité, a été utilisée par deux États, à savoir la France et la Colombie.

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation claire à cet égard au sein du Statut de Rome, de nombreux États l’ayant ratifié ont modifié leur droit interne pour faciliter sa mise en œuvre. Cette transposition du Statut de Rome en droit interne passe notamment par la criminalisation des infractions prévues au sein du Statut et par le fait de donner compétence aux juridictions nationales pour connaître de ces infractions. Le principe de complémentarité qui caractérise la Cour incite les États à adapter leur droit interne au Statut de Rome, étant donné que ces derniers ont une compétence à l’égard de ces crimes qui prime sur celle de la Cour. Néanmoins, l’analyse de la mise en œuvre du Statut de Rome par les États démontre que les dispositions nationales adoptées ne sont pas toujours conformes aux dispositions du Statut.

À ce jour, la Cour pénale internationale compte 123 États Parties, alors que l’Organisation des Nations Unies compte 193 États membres.

Le premier État à être devenu partie au Statut de Rome est le Sénégal, en février 1999. L’État ayant rejoint le plus récemment la Cour pénale internationale est la Palestine, en janvier 2015.

34 États d’Afrique sont parties au Statut de Rome, de même que 19 États d’Asie et du Pacifique, 18 États d’Europe orientale, 27 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 25 États membres du groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

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Contributions au Forum de Bangui : Le principe de complémentarité [fiche technique]

… DANS LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

Contenu du principe de complémentarité

Dès le Préambule et l’article premier du Statut de Rome, la Cour pénale internationale est décrite comme « complémentaire des juridictions pénales nationales ». La Cour n’a ainsi pas vocation à juger tous les crimes internationaux relevant de sa compétence matérielle, temporelle et géographique : les États restent les premiers responsables de la lutte contre l’impunité, comme le rappelle d’ailleurs le Préambule en disposant que « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Il s’ensuit que la Cour pénale internationale n’est amenée à enquêter et juger les crimes relevant de sa compétence que si les juridictions nationales ne s’en chargent pas : si ces dernières sont effectivement saisies des faits, la Cour pénale internationale est toujours compétente mais l’affaire n’est pas recevable.

Lorsque les juridictions nationales restent inactives, le principe de complémentarité joue en faveur de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, les enquêtes ou poursuites nationales ne font échec à la recevabilité d’une affaire devant la Cour pénale internationale que si elles concernent la même personne et substantiellement les mêmes faits que ceux qui font l’objet de poursuites devant la Cour. De même, dans sa jurisprudence, la Cour déduit l’existence d’enquêtes ou de poursuites nationales de l’adoption par les autorités nationales de mesures d’enquêtes « concrètes, tangibles et progressives ».

Il est néanmoins des hypothèses où les tribunaux nationaux peuvent effectivement avoir ouvert une enquête ou engagé des poursuites mais où l’affaire reste recevable devant la Cour pénale internationale. Dans de tels cas, le Statut de Rome définit avec quels critères la recevabilité doit être appréciée : des enquêtes ou poursuites de la part d’un État compétent font échec à la recevabilité « à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». Ces mêmes exceptions jouent également lorsque les juridictions nationales ont enquêté mais décidé de ne pas poursuivre la personne concernée.

Selon le Statut, le manque de volonté de l’État est caractérisé lorsque la procédure nationale a été engagée « dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale », lorsqu’elle « a subi un retard injustifié » ou n’est pas « menée de manière indépendante ou impartiale ». Dans sa jurisprudence, la Cour a considéré que le respect des droits de la défense n’entrait pas stricto sensu dans l’examen du manque de volonté de l’Etat mais que, dans certains cas où les violations des droits de l’accusé sont si graves que les procédures en cours ne sauraient plus être regardées comme capables de rendre réellement justice, il faudrait alors considérer que celles-ci sont « incompatibles avec l’intention de traduire en justice la personne concernée » au sens du principe de complémentarité.

L’incapacité de l’État est quant à elle décrite comme un « effondrement » ou une « indisponibilité » d’une partie ou de tout l’appareil judiciaire de l’État, qui empêche les autorités de mener à bien la procédure, y compris le fait de ne pouvoir arrêter et détenir l’accusé ou de ne pas pouvoir recueillir les éléments de preuve nécessaires.

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Contributions au Forum de Bangui : La procédure devant la CPI [fiche technique]

L’ouverture d’une enquête

Toute affaire devant la Cour pénale internationale fait d’abord l’objet d’une enquête du Bureau du Procureur. Ces enquêtes préliminaires portent sur une “situation” dans laquelle on soupçonne des crimes relevant de la compétence de la Cour d’avoir été commis – et non sur des individus désignés que l’on suspecte d’en être les auteurs.

Une enquête préliminaire peut être ouverte par le Procureur lui-même, en vertu de son pouvoir proprio motu, à condition que les règles de compétence soient remplies : les actes visés doivent avoir été commis sur le territoire d’un État partie ou les auteurs présumés sont ressortissants d’un État partie. Le Procureur a utilisé de cette prérogative vis-à-vis des situations au Kenya et en Côte d’Ivoire.

Dès cette phase, les victimes ont la possibilité de se faire entendre par la Cour en envoyant au Procureur des informations afin de lui demander d’ouvrir une enquête prorio motu. Une enquête préliminaire peut également être ouverte lorsqu’un État partie réfère lui-même la situation à la Cour, comme ce fut le cas pour la majorité des affaires, ou lorsque le Conseil de Sécurité des Nations Unies défère une situation à la Cour par le biais d’une résolution prise en vertu du Chapitre VII des Nations, comme ce fut le cas pour les situations au Darfour ou en Libye.

Lorsqu’à la suite d’un examen préliminaire le Procureur souhaite ouvrir une enquête, il doit présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation et donc apporter des éléments qui établissent une base raisonnable de croire des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis.Le Statut dispose que, dans le cadre de son travail d’enquête, le Procureur doit rechercher « tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles », qu’ils soient à charge ou à décharge.

La participation des victimes

Les victimes peuvent participer aux procédures devant la Cour dès ces premières phases, y compris dès la demande d’autorisation d’ouverture d’une enquête. Par la suite, et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, elles peuvent être amenées non seulement à déposer en qualité de témoins si elles sont citées par l’une des parties, mais également à présenter leurs vues et préoccupations. Pour ce faire, les victimes doivent remplir un formulaire, que la chambre compétente examine ensuite afin de déterminer si les personnes en question ont subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant bien de la compétence de la Cour. Dans leur participation à la procédure, les victimes sont le plus souvent représentées. La Cour peut prendre des mesures de protection à leur égard.

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Contributions au Forum de Bangui : Les organes de la CPI [fiche technique]

Comme le prévoit l’article 34 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après « Statut de Rome »), la Cour pénale internationale est composée de quatre organes : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.

La Présidence

L’article 38 du Statut de Rome a trait à la Présidence de la Cour pénale internationale. Cet organe est constitué du Président, du Premier Vice-Président et du Second Vice-Président, tous trois élus pour trois ans à la majorité absolue des juges de la Cour.

La Présidence est en charge de la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur, ainsi que d’autres fonctions déterminées par le Statut. Ainsi, la Présidence peut par exemple décharger un juge (article 41), le Procureur ou un procureur adjoint (article 42-6), des fonctions qui leur sont attribuées.

De manière plus générale, la Présidence intervient dans deux autres domaines en dehors de l’administration de la Cour : les affaires judiciaires et les relations extérieures. Elle conclut ainsi les accords de coopération liant la Cour et les États, constitue les Chambres, leur assigne des affaires, ou encore supervise le travail du Greffe. Enfin, il est intéressant de noter que la Présidence agit en coordination avec le Procureur en ce qui concerne les questions d’intérêt commun.

La Présidence actuelle a été élue par la Cour le 11 mars 2015 et se compose de Mme la juge Silvia Alejandra Fernández de Gurmendi (Argentine), qui est Présidente de la Cour, de Mme la juge Joyce Aluoch (Kenya) et de Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon)

Les Chambres

La Cour est composée de trois sections, regroupant au total dix-huit juges, qui siègent au sein de trois types de chambres. Les juges demeurent au sein de leur section pendant trois ans et continuent d’y siéger jusqu’au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître. Ces sections sont chargées des fonctions judiciaires de la Cour.

Tout d’abord, la Section préliminaire, séparée en deux Chambres, est composée de six juges. Les fonctions assumées par ces Chambres sont exercées par un juge unique ou par trois juges. Les Chambres préliminaires ont un rôle à jouer depuis la phase précédant l’ouverture d’une enquête jusqu’à la confirmation des charges pour le renvoi en jugement devant une Chambre de première instance.

Ensuite, la Section de première instance est séparée en sept Chambres (mais la Chambre V est séparée en deux Chambres). Cette section est composée de six juges au moins. Actuellement, elle en compte sept. Les Chambres de première instance jugent les affaires dont elles sont saisies par une ordonnance de renvoi en provenance des Chambres préliminaires. Elles ont pour rôle de statuer sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé et de fixer la peine le cas échéant.

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Contributions au Forum de Bangui : La Cour pénale internationale [fiche technique]

Création et organisation de la Cour

Le projet de création d’une juridiction pénale internationale à vocation universelle est ancien mais s’est trouvé concrétisé à Rome le 17 juillet 1998 lorsque les négociations du Statut de la Cour pénale internationale se sont achevées avec la signature de 120 États. Entré en vigueur le 1er juillet 2002, le Statut de Rome constitue l’acte fondateur et le droit applicable devant la Cour.

Physiquement située à La Haye aux Pays-Bas, la Cour pénale internationale est une organisation internationale indépendante et ne doit donc pas être confondue avec un organe des Nations Unies. Elle dispose d’un budget propre, auquel participent en premier lieu les États parties. Ces derniers se réunissent lors de l’Assemblée des États parties entre autres afin d’arrêter le budget de la Cour, de décider des orientations générales de l’organisation, et de statuer sur les problèmes de non-coopération des États. L’Assemblée des États parties se réunit au moins une fois par an.

La Cour pénale internationale est composée de quatre organes : la Présidence, les Chambre, le Bureau du Procureur, et le Greffe. S’y ajoutent des bureaux indépendants qui dépendent formellement du Greffe : le Bureau du Conseil public pour les victimes et le Bureau du Conseil public pour la Défense. Enfin, l’Assemblée des États parties a également établi un Fonds au profit des victimes, qui a pour vocation d’offrir des réparations aux victimes de crimes internationaux et de leurs familles.

Compétence de la Cour

La Cour pénale internationale est compétente à l’égard des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression commis après l’entrée en vigueur du Statut sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie, à moins qu’un État non partie fasse une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour ou que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne lui défère une affaire.

La Cour ne peut juger les mineurs de moins de 18 ans. En revanche, les immunités découlant des qualités officielles telles que celle de chef d’État ne font en aucun cas échec à la compétence de la Cour. Les crimes pour lesquels la Cour est compétente ne se prescrivent en outre pas.

Tous les crimes entrant dans ce champ de compétence ne constituent pas nécessairement des affaires recevables devant la Cour : celle-ci doit appliquer le principe de complémentarité, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à enquêter et poursuivre que si les juridictions nationales ne s’en chargent pas.[15]

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Contributions au Forum de Bangui : Le tribunal militaire international de Tokyo [fiche technique]

La création du Tribunal

L’intention de mettre en place un tribunal international pour poursuivre les crimes internationaux commis par les dirigeants japonais au cours de la Seconde Guerre mondiale s’est formée à l’issue d’une conférence organisée au Caire en décembre 1943 et réunissant la Chine, les États-Unis et la Grande-Bretagne.

Cette intention a été renouvelée lors de la Conférence de Potsdam, organisée du 17 juillet au 2 août 1945, à travers l’établissement d’une déclaration, reprise par la suite dans l’Acte de reddition des Japonais du 2 septembre 1945.

C’est le 19 janvier 1946 que le Tribunal Militaire International pour l’Extrême-Orient a été créé, après l’approbation de sa Charte constitutive par le Général américain Douglas MacArthur.

Ce Tribunal est également appelé « Tribunal de Tokyo », en raison de la localisation de son siège.

La compétence du Tribunal

Comme cela est précisé à l’article premier de sa Charte constitutive, le mandat du Tribunal est de juger et punir les principaux criminels de guerre de l’Extrême-Orient.

L’article 5 de la Charte précise que le Tribunal est compétent pour connaître des crimes contre la paix, des violations des lois et coutumes de la guerre, ainsi que des crimes contre l’humanité, lorsque ceux-ci ont été commis par des personnes physiques, individuellement ou comme membres d’organisations.

Le Tribunal est compétent à l’égard des crimes commis entre le 1er janvier 1928 et le 2 septembre 1945.

En vertu de l’article 16 de la Charte, le Tribunal peut prononcer des condamnations à mort ou toute autre peine qu’il estime juste.

Enfin, l’article 6 de la Charte prévoit le défaut de pertinence de la qualité officielle, ce qui permet au Tribunal de poursuivre les individus les plus hauts placés au sein de l’appareil étatique.

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Contributions au Forum de Bangui : Les affaires centrafricaines devant la Cour pénale internationale [fiche technique]

Compétence de la Cour pénale internationale à l’égard de la République centrafricaine

La République centrafricaine a ratifié le Statut de Rome le 3 octobre 2001, devenant ainsi un Etat partie de la Cour pénale internationale et ouvrant la faculté pour le Procureur de déclencher des enquêtes et poursuites de son propre chef. La Cour est donc compétente pour enquêter et engager des poursuites sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, s’étant déroulé sur le territoire de la Centrafrique ou dont les auteurs présumés sont des ressortissants centrafricains. Ces faits doivent s’être produits après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome.

Enquêtes et poursuites sur les crimes commis en Centrafrique en 2002 et 2003 (ICC-01/05)

En mai 2001, le Général François Bozizé a tenté en vain de renverser le Président centrafricain Ange-Félix Patassé. La capitale, Bangui, a connu de violents affrontements. Après cet échec, le Général Bozizé s’est retiré sur le territoire du Tchad, d’où il a continué de faire des incursions sur le territoire de la République centrafricaine régulièrement. Le gouvernement, aidé par le Mouvement de libération du Congo (ci-après, “MLC”), réussit à repousser ces efforts, y compris une nouvelle tentative de putsch en octobre 2002. Le 15 mars 2003, avec le soutien de l’armée tchadienne, le Général Bozizé parvient à renverser le gouvernement de Patassé et à prendre le pouvoir.

Le 21 décembre 2004, la République centrafricaine a renvoyé sa situation depuis le 1er juillet 2002 à la Cour pénale internationale. Ce n’est toutefois qu’en mai 2007 que le Procureur a ouvert une enquête préliminaire, soit après que la Cour de cassation centrafricaine a elle-même confirmé que le système judiciaire national était incapable de mener à bien des enquêtes et des poursuites sur les crimes relevant de sa compétence, réfutant ainsi l’application du principe de complémentarité.

Un premier mandat d’arrêt fut alors délivré contre Jean-Pierre Bemba Gombo, qui présidait le MLC, le 23 mai 2008 et un second plus complet vint le remplacer le 10 juin 2008. Ce sont au final trois chefs de crimes de guerre (viol, meurtre, pillage d’une ville ou d’une localité) et deux de crimes contre l’humanité (viol, meurtre) qui ont été retenus contre lui en tant que chef militaire. Ils ont été confirmés par la Chambre préliminaire II par une décision en date du 15 juin 2009.

La défense de Jean-Pierre Bemba Gombo a rapidement soulevé une exception d’irrecevabilité de l’affaire au titre du principe de recevabilité. Ses avocats soutenaient, 1) que la République centrafricaine était capable d’enquêter et poursuivre sur les faits ; 2) que les crimes en question n’étaient pas d’une gravité suffisante afin de justifier la compétence de la Cour ; 3) que l’Accusé était victime d’un abus de procédure du fait du Procureur. La Chambre de première instance III a rejeté cette requête en estimant notamment que la République centrafricaine “ne dispose pas des moyens nécessaires pour enquêter convenablement sur de telles infractions […], ni de la capacité judiciaire de les juger”. Cette décision fut confirmée en appel.

Initialement prévu pour avril 2010, le procès contre Jean-Pierre Bemba Gombo a donc été retardé le temps que cette exception soit examinée et n’a finalement pu s’ouvrir qu’en novembre 2010.

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Contributions au Forum de Bangui : Qu’est-ce que le crime de guerre ? [fiche technique]

Les crimes de guerre sont des violations graves des lois et coutumes de la guerre, c’est-à-dire des règles qui régissent les moyens et les méthodes de conduite des hostilités ainsi que celles relatives au traitement des personnes hors de combat. Ces règles sont pour l’essentiel issues des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels I et II de 1977 ainsi que des Conventions de la Haye de 1899 et de 1907. Ces règles ont acquis valeur coutumières ce qui signifie que même les Etats qui n’y sont pas parties ont l’obligation de les respecter (CIJ, Conséquences juridiques de 1’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, § 89). (voir fiches relatives au Droit international humanitaire sur ce site).

Les actes constitutifs de crime de guerre

Les crimes de guerre, comme leur nom l’indique, sont nécessairement commis en période de conflit armé. Le caractère international ou non international du conflit n’est pas déterminant.

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après « TPIY ») a défini les deux types de conflit comme suit. Il y a conflit armé international « chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre Etats » (T.P.I.Y, Le Procureur c. Tadic, 2 octobre 1995, § 70). Quant au conflit armé non international, il consiste en un «  conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un Etat » (T.P.I.Y, Le Procureur c. Tadic, 2 octobre 1995, § 70).

Le TPIY a aussi indiqué que « ce qui est inhumain, et par conséquent interdit dans les conflits armés internationaux, ne peut pas être considéré comme humain et admissibles dans les conflits civils » (T.P.I.Y., Le Procureur c. Tadic, 2 octobre 1995, § 119).

Les actes constitutifs de crimes de guerre sont énumérés à l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI »). A la différence du crime contre l’humanité, la liste des crimes de guerre est exhaustive. L’article 8 CPI opère en outre une distinction entre les actes constitutifs de crimes de guerre dans le cadre d’un conflit armé international et ceux dans le cadre d’un conflit armé non international.

Les actes constitutifs de crime de guerre dans le cadre d’un conflit armé international sont au nombre de trente-quatre et les actes constitutifs de crimes de guerre dans le cadre d’un conflit armé non international sont au nombre de seize (v. Annexe).

En période de conflit armé international

Les actes constitutifs de crimes de guerre en période de conflit armé international sont énumérés à l’article 8 § 2 (a) et (b). Il s’agit des infractions graves aux Convention de Genève du 12 août 1949 et les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux.

En période de conflit armé non international

Les actes constitutifs de crimes de guerre sont énumérés à l’article 8 § 2 (c), (d), (e), (f). Il s’agit principalement des violations correspondant au texte de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, lequel article pose un standard de traitement minimum que doivent respecter les belligérants à l’égard des personnes qui ne participent pas ou qui ne participent plus aux combats. Mais ces actes recouvrent aussi d’autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international. Le T.P.I.Y. en a ainsi jugé des traitements inhumains. En effet, après les avoir défini comme « des traitements intentionnellement administrés qui contreviennent au principe fondamental d’humanité », il a estimé qu’ils « constituent une catégorie dans laquelle entrent toutes les autres infractions graves énumérées dans les Conventions » (T.P.I.Y., Blaskic, 3 mars 2000 § 154). 

Les auteurs des crimes de guerre 

Les personnes susceptibles d’être responsables de crimes de guerre sont à l’évidence les membres des forces armées dans la mesure où elles sont les acteurs du conflit armé. Mais des personnes civiles peuvent également être reconnues auteurs crimes de guerre en raison de leur relation avec les membres des forces armées.

Au total, selon une classification du TPIR (Akayesu, 2 septembre 1998, § 640), peuvent être reconnues responsables de crime de guerre les individus

  • membres des forces armées ;
  • ayant des liens de fonction l’un des belligérants ;
  • dépositaires de l’autorité publique ou représentant de facto le Gouvernement

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Contributions au Forum de Bangui : Qu’est-ce que le crime d’agression ? [fiche technique]

De la consécration de l’agression en droit international au crime d’agression

A la fin de la première guerre mondiale, la guerre n’est plus considérée comme moyen licite pour régler les différends entre Etats. C’est d’ailleurs la volonté d’exclure la guerre et ses conséquences qui va conduire à la création de la Société des Nations puis à l’Organisation des Nations Unies afin de maintenir la paix et la sécurité internationale via un système de sécurité collective. La Paix devenait ainsi une valeur fondamentale de la société internationale. Afin de la préserver, les Etats condamneront l’agression en tant que guerre déclenchée contre un Etat (Pacte de la Société des Nations, article 1er) avant de l’interdire purement et simplement (Pacte Briand-Kellog adopté à Paris en 1928).

La répression de ce qui est finalement considéré comme un crime, et qualifié de « crime contre la paix » (article 6 du Statut Tribunal de Nuremberg), viendra au sortir de la seconde guerre mondiale, devant le Tribunal militaire international de Nuremberg chargé de juger les grands criminels de guerre institué par l’Accord de Londres du 8 août 1945. On retient de ses travaux que le « crime contre la paix », ancêtre du crime d’agression, est considéré comme « le crime international suprême, ne différant des autres crimes de guerre que du fait qu’il les contient tous » (Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, arrêt du 1er octobre 1946, in AJIL 1947, p. 197).

Par la suite, l’Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974, a défini l’agression comme « l’emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, de toute manière incompatible avec la Charte des Nations Unies » (art. 1). 

L’agression et la Cour pénale internationale

L’absence initiale de définition

Le Statut de la CPI dès son adoption reconnaissait en son article 5 la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression mais précisait que celle-ci ne pourrait exercer cette compétence que lorsqu’une disposition aura été adoptée, qui en définira et fixera les conditions d’exercice (art. 5 § 2 CPI). L’article 5 précisait également que la définition de l’agression devrait être « compatible avec les dispositions de la Charte des Nations Unies ». Cette insertion du crime d’agression dans le Statut de la Cour confirmait l’existence de ce crime en droit international coutumier ainsi que l’a précisé la Chambre des Lords, dans la décision R. v. Jones et al. du 29 mars 2006 (UKHL, Chambre des Lords, R. v. Jones and al., § 16, 2006).

C’est lors de la conférence de révision de Kampala qui s’est tenue du 31 mai au 10 juin 2010 que les Etats Parties au Statut de la CPI ont adopté par consensus un article 8 bis au Statut de la CPI définissant le crime d’agression et les articles 15 bis et 15 ter précisant les conditions dans lesquelles la CPI peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression.

La définition de l’agression dans le Statut de la Cour pénale Internationale

A l’issue de la conférence de révision de Kampala les Etats parties au Statut de la CPI ont adopté un article 8 bis qui définit en son § 1 l’agression comme « la planification, la préparation, le lancement, ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat, d’un acte d’agression, qui par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ».

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Contributions au Forum de Bangui : Les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens [fiche technique]

La création des CETC

L’Assemblé générale des Nations Unies a adopté en mai 2003 une résolution A/RES/57/228 B approuvant un projet d’accord entre les Nations Unies et le Cambodge à propos de la poursuite des principaux responsables des crimes commis entre 1975 et 1979, pendant la période du Kampuchéa Démocratique. À la suite de cela, un accord bilatéral ayant pour objet la création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (ci-après « CETC ») a été signé entre les Nations Unies et le Cambodge le 6 juin 2003.

En parallèle de cet accord, le Cambodge a promulgué une loi portant sur l’établissement de ces Chambres en 2001. Cette loi a été modifiée en 2004, afin de mettre en conformité le droit cambodgien avec l’accord signé entre les Nations Unies et le Cambodge en 2003.

Le mandat des CETC

L’article premier de la loi de 2004 est semblable à l’article premier de l’accord signé entre les Nations Unies et le Cambodge et définit le mandat des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Ainsi, les Chambres ont été instituées pour « traduire en justice les hauts dirigeants du Kampuchéa Démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du droit pénal cambodgien, des règles et coutumes du droit international humanitaire, ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge, commis durant la période du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979 ».

Les CETC entrent donc dans la catégorie des tribunaux internationaux hybrides, c’est-à-dire de création et de compétence à la fois internationales et nationales.

La compétence des CETC

La compétence des CETC est définie aux articles 2 à 8 de la loi de 2004. Les compétences temporelle et personnelle des CETC sont définies dans le cadre de son mandat. Il est intéressant de noter que la compétence territoriale des CETC n’est pas précisée par la loi, ce qui laisse à cette juridiction le soin de déterminer si elle est compétente ou non pour poursuivre des crimes commis à l’extérieur du territoire cambodgien.

Pour ce qui est de la compétence matérielle des CETC, les crimes relevant de sa compétence sont notamment des crimes de droit commun limitativement énumérés à l’article 3 de la loi, à savoir l’homicide, la torture et la persécution religieuse. Pour ces crimes prévus par le Code pénal cambodgien de 1956, il est prévu que les délais de prescription soient prolongés de 30 ans.

Relèvent également de la compétence des CETC les crimes de génocide (article 4 de la loi), les crimes contre l’humanité (article 5 de la loi), les violations graves des Conventions de Genève (article 6 de la loi), ainsi que les « destructions de biens culturels durant un conflit armé, conformément à la Convention de La Haye de 1954 pour la Protection des Biens Culturels en cas de conflit armé » (article 7 de la loi).

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