Contributions au Forum de Bangui : Quels crimes selon le droit international ? [fiche technique]

Il n’existe pas de définition universellement acceptée de ce qui constitue un crime international.

Ainsi, débats et grandes incertitudes entourent encore des crimes tels que le terrorisme, la prise d’otages, la piraterie maritime, la capture et le détournement d’aéronefs etc.

La communauté des Etats est cependant moins divisée en ce qui concerne les agissements constitutifs d’une grave atteinte à la sécurité et aux valeurs de l’humanité. Ces agissements sont qualifiés de «  crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale » à l’article 5 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI »). Il s’agit du génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre ou du crime d’agression. Leur répression internationale relève notamment de cette même CPI (v. fiches dédiées).

Identification des principaux crimes de droit international

Le génocide

Le génocide consiste à attenter à l’existence d’un individu en raison de son appartenance à un groupe ethnique, national, racial, ou religieux. Il est défini à l’article II de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies en ces termes :

« Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes commis ci-après dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe, national, ethnique, racial, ou religieux comme tel :

  1. meurtres de membres du groupe ;
  2. atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
  3. soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
  4. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
  5. transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe »

Cette définition a été reprise littéralement par les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (art. 2) et pour l’ex-Yougoslavie (art. 4) ainsi que par le Statut de la Cour pénale internationale (art. 6).

La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide précise que aussi bien les individus que les Etats peuvent être responsables de génocide. Mais, tandis que la responsabilité des individus relève des juridictions pénales internationales (TPIY, TPIR, CPI) et des tribunaux pénaux nationaux, celle des Etats relève de la compétence de la Cour internationale de justice (ci-après « CIJ »). Cette dernière a rappelé dans une décision du 3 février 2015 que la responsabilité de l’Etat et la responsabilité pénale individuelle obéissent à des régimes juridiques et poursuivent des objectifs différents. Dans le premier cas, il s’agit des conséquences de la violation par un Etat des obligations que lui impose le droit international, alors que, dans le second, il s’agit de la responsabilité d’un individu, établie en vertu des règles de droit pénal, international et interne, et des sanctions qui en découlent pour lui (CIJ, Croatie c. Serbie, 3 février 2015, § 129).

Le crime contre l’humanité

La notion de crime contre l’humanité recouvre un nombre important d’infractions, lesquelles sont répertoriées à l’article 7 du Statut de la CPI. La spécificité de ces infractions tient au fait qu’elles sont perpétrées dans le cadre d’une attaque délibérée, généralisée et systématique contre la population civile. Ces crimes sont l’assassinat, l’extermination, l’esclavage, l’expulsion, la torture, le viol, les persécutions d’ordre racial, politique et religieux, l’apartheid ainsi que tous les autres actes inhumains.

Le crime de guerre

Les crimes de guerre, comme leur nom l’indique, sont des crimes commis au cours d’un conflit armé. Définis à l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale, ils constituent des violations graves des lois et coutumes de la guerre ainsi que du droit international humanitaire.

(…)

Lire la fiche intégrale

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s